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Procès-verbal de remise d’un véhicule (Bulgarie)
Publié parDocMuse
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Le procès-verbal établi lorsqu’une voiture change de mains – lors d’une vente, au début d’une location ou à la reprise après une réparation. Le kilométrage et la description des dommages visibles à ce moment-là sont les seuls éléments qui permettent ensuite de distinguer les dommages existants de ceux survenus depuis. Le procès-verbal énumère aussi ce qui a été remis : clés, certificat d’immatriculation, polices d’assurance, pneus, cric, trousse de secours.
- Pays d’utilisation : Bulgarie
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous vendez ou achetez une voiture d’occasion en Bulgarie et voulez noter son état au moment de la remise.
- Vous louez une voiture à quelqu’un et voulez noter le kilométrage et les rayures visibles avant de donner les clés.
- Vous récupérez votre voiture au garage après une réparation et voulez constater son état sur place.
- Vous voulez un procès-verbal de remise listant les clés, les papiers, la roue de secours et les accessoires de la voiture.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Date
- Ville
- Cédant
- Numéro d’identification national du cédant (EGN)
- Cessionnaire
- Numéro d’identification national du cessionnaire (EGN)
- Base juridique
- Marque et modèle
- Plaque d’immatriculation
- Numéro de châssis
- Année
- Couleur
- Kilométrage au compteur
- Niveau de carburant
- Dommages apparents
- Remarques sur l’état
- Clés
- Documents
- Équipement
- Objections
Aperçu
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Questions fréquentes
- Un procès-verbal de remise est-il obligatoire lors de la vente d’une voiture ?
- Non. La propriété est transférée par le contrat ; le procès-verbal prouve l’état dans lequel la voiture a été remise et ce qui a été remis avec elle. Sans procès-verbal, le kilométrage, un double de clé manquant ou un dommage remarqué deux jours plus tard ne se discutent que de mémoire.
- Que faut-il écrire si l’acheteur ne remarque un dommage que plus tard ?
- C’est précisément pour cela que le procès-verbal est signé au moment de la remise, et non après. Décrivez les dommages visibles aussi concrètement que possible – quelle porte, quel pneu, quel feu. Un champ « dommages visibles » laissé vide sera ensuite lu comme une déclaration qu’il n’y en avait aucun.
- Le procès-verbal de remise du véhicule peut-il aussi servir pour une location ou après une réparation ?
- Oui, et c’est pourquoi le premier champ est le motif de la remise. Vous y inscrivez la location, la vente ou la reprise du véhicule après une réparation. Pour une location, le même procès-verbal est rempli une seconde fois lors de la restitution, afin de disposer d’un point de comparaison.
- Faut-il un notaire pour le procès-verbal de remise du véhicule ?
- Non. Le procès-verbal est signé uniquement par les deux parties. La légalisation notariale concerne les signatures du contrat de vente d’un véhicule immatriculé, et non le procès-verbal qui l’accompagne.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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