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Contrat de location de voiture entre particuliers (Bulgarie)
Publié parDocMuse
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Le contrat de location d’une voiture particulière entre particuliers. Les points qui manquent d’habitude, et qui provoquent ensuite le litige, font ici l’objet de clauses distinctes : qui a le droit de conduire la voiture, jusqu’où elle peut aller, qui paie le carburant et qui paie les amendes pour les infractions commises pendant la location – y compris celles qui arrivent des mois plus tard.
- Pays d’utilisation : Bulgarie
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous louez votre voiture pour un temps à un ami ou à un voisin en Bulgarie.
- Vous prenez en location la voiture d’un particulier et voulez des règles claires sur le carburant, les kilomètres et le conducteur.
- Vous voulez régler qui paie les amendes qui arrivent après le retour de la voiture.
- Il vous faut un contrat de location de voiture entre particuliers qui précise qui peut conduire et jusqu’où.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Date
- Ville
- Propriétaire
- Numéro d’identification national du propriétaire (EGN)
- Adresse du propriétaire
- Locataire
- Numéro d’identification national du locataire (EGN)
- Adresse du locataire
- Numéro du permis de conduire
- Marque et modèle
- Plaque d’immatriculation
- Numéro de châssis
- Année
- Durée à compter du
- Durée jusqu’au
- Loyer
- Durée de la location
- Montant total
- Dépôt de garantie
- Conducteurs supplémentaires
- Territoire
- Kilométrage maximal
- Frais de kilométrage supplémentaire
- Politique de carburant
- Délai de paiement de l’amende en jours
- Assurance
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Qui paie l’amende si l’avis de contravention arrive des mois après la fin de la location ?
- Le locataire. Le contrat prévoit expressément que les sanctions pour les infractions commises pendant la location sont à sa charge, quelle que soit la date à laquelle elles sont notifiées au propriétaire. Sans une telle clause, l’avis arrive chez le propriétaire, qui n’a alors rien en main pour récupérer le montant.
- Une autre personne peut-elle conduire la voiture louée ?
- Seulement si elle est désignée dans le contrat. La section sur l’utilisation comporte un champ pour les conducteurs supplémentaires ; une personne qui n’y figure pas n’est couverte ni par le contrat ni, en général, par l’assurance – et en cas d’accident, c’est ce qui détermine qui paie.
- Et si le locataire veut partir à l’étranger avec la voiture ?
- Le contrat limite l’utilisation au territoire indiqué et exige, pour en sortir, un accord écrit préalable. Vérifiez séparément si l’assurance est valable dans les pays traversés.
- Faut-il un procès-verbal de remise en plus du contrat de location de la voiture ?
- Oui, et le contrat en prévoit un à la remise comme à la restitution. Il consigne le kilométrage, le niveau de carburant et les dommages visibles – les trois points sur lesquels on se dispute ensuite.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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