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Procès-verbal de remise d’un véhicule vendu (Roumanie)
Publié parDocMuse
Ce document est en roumain
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Le procès-verbal qui accompagne un contrat de vente de véhicule en Roumanie et constate ce qui a réellement été remis : date et heure, kilométrage, clés, documents et état du véhicule, avec les défauts signalés à l’acheteur. L’heure compte : tant que le véhicule n’est pas immatriculé au nom de l’acheteur, les amendes parviennent au vendeur, et le procès-verbal montre qui conduisait.
- Pays d’utilisation : Roumanie
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous avez vendu votre voiture en Roumanie et voulez une trace écrite du moment exact de la remise.
- Vous achetez une voiture d’occasion et voulez noter le kilométrage, les clés, les papiers et les défauts connus.
- La voiture vendue est encore immatriculée à votre nom et vous voulez prouver qui la conduit depuis la remise.
- Vous voulez un procès-verbal de remise à joindre au contrat de vente de la voiture, signé par l’acheteur et le vendeur.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Date
- Ville
- Vendeur
- CNP du vendeur (code numérique personnel)
- Adresse du vendeur
- Acheteur
- CNP de l’acheteur (code numérique personnel)
- Adresse de l’acheteur
- Date du contrat
- Date de la remise
- Heure de la remise
- Marque et modèle
- Plaque d’immatriculation
- Numéro de châssis
- Kilométrage au compteur
- Nombre de clés
- Documents
- Dommages apparents
- Défauts connus
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Pourquoi l’heure de remise d’une voiture vendue est-elle importante ?
- Parce que tant que la voiture n’est pas immatriculée au nom de l’acheteur, les amendes des radars et les péages parviennent au vendeur. Le procès-verbal indiquant la date et l’heure de la remise montre qui avait le véhicule à ce moment-là, et c’est la preuve qu’utilise le vendeur pour désigner l’utilisateur.
- Le procès-verbal remplace-t-il le contrat de vente de la voiture ?
- Non. Pour l’immatriculation, le service des immatriculations demande le contrat de vente sur le modèle officiel, signé à la main. Le procès-verbal l’accompagne et constate ce qui a réellement été remis – les clés, les documents, le kilométrage, l’état du véhicule.
- De combien de temps le nouveau propriétaire dispose-t-il pour immatriculer le véhicule ?
- De 90 jours à compter de l’acquisition. D’ici là, l’acheteur doit avoir sa propre assurance RCA, car la police du vendeur ne lui est pas transmise avec le véhicule.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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