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Avis de vente du véhicule à l’assureur RCA (Roumanie)
Publié parDocMuse
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L’avis par lequel un vendeur informe son assureur automobile (RCA) en Roumanie de la vente du véhicule. En Roumanie, la police RCA ne passe pas à l’acheteur : le contrat du vendeur prend fin à la notification, et la prime de la période restante est remboursée si aucune indemnité n’a été versée ni n’est due au titre de la police. La lettre identifie la police et le véhicule, indique la date de vente et le nouveau propriétaire, et demande le remboursement sur le compte indiqué.
- Pays d’utilisation : Roumanie
- Dernière mise à jour : 7 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous avez vendu votre voiture en Roumanie et voulez prévenir votre assureur que le contrat RCA doit prendre fin.
- Vous avez payé votre assurance RCA d’avance et voulez récupérer la prime pour la période après la vente.
- L’acheteur roule déjà avec la voiture et vous ne voulez plus que votre assurance y reste attachée.
- Vous voulez informer l’assureur de la vente par écrit, avec les coordonnées du nouveau propriétaire et votre compte bancaire.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Ville
- Date
- Propriétaire
- Adresse du propriétaire
- Assureur
- Adresse de l’assureur
- CNP du propriétaire (code numérique personnel)
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- Date du transfert
- Marque et modèle
- Plaque d’immatriculation
- Numéro de châssis
- Acheteur
- Compte bancaire
Aperçu
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Questions fréquentes
- Une police RCA roumaine passe-t-elle à l’acheteur de la voiture ?
- Non. En Roumanie, l’assurance automobile ne suit pas le véhicule : le contrat du vendeur prend fin, et l’acheteur doit souscrire sa propre police avant de circuler (loi roumaine n° 132/2017). C’est l’une des différences avec d’autres pays, où la police passe au nouveau propriétaire.
- Une partie de la prime RCA est-elle remboursée après la vente ?
- En règle générale, oui. Le contrat prend fin dès que l’assureur est informé, avec les documents prouvant la vente, et la prime de la période restante est remboursée – à condition qu’aucune indemnité n’ait été versée ni ne soit due pour des événements survenus pendant la période assurée. L’avis indique la date de vente et le compte pour le paiement ; plus il est envoyé tôt, plus le remboursement est élevé.
- Que faut-il faire d’autre après la vente d’une voiture en Roumanie ?
- Le vendeur déclare la vente dans les 30 jours au service local des impôts, qui retire la voiture de son dossier fiscal, et l’acheteur immatricule le véhicule à son nom dans les 90 jours. D’ici là, les amendes liées à la conduite de l’acheteur peuvent parvenir au vendeur ; la date et l’heure de la remise doivent donc figurer dans un procès-verbal de remise.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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