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Contestation d’une amende (Roumanie)
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La plainte devant le tribunal local contre le procès-verbal ayant infligé une amende en Roumanie – amende routière ou autre. Elle est déposée dans les 15 jours de la réception (art. 31 de l’ordonnance roumaine n° 2/2001) et demande l’annulation du procès-verbal ou le remplacement de l’amende par un avertissement. Elle expose les motifs de nullité absolue de l’art. 17 – identité de l’agent, infraction, date ou signature manquantes –, les preuves et une demande de jugement en son absence.
- Pays d’utilisation : Roumanie
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous avez reçu une amende de circulation en Roumanie que vous jugez injuste.
- Le procès-verbal contient des oublis ou décrit des faits que vous n’avez pas commis.
- Vous avez reçu une amende pour une broutille et préféreriez un simple avertissement.
- Vous voulez contester l’amende devant le tribunal et demander l’annulation du procès-verbal.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Tribunal de première instance (judecătoria) du lieu de l’infraction ou du domicile ou siège du plaignant
- Plaignant
- CNP du plaignant (code numérique personnel)
- Adresse du plaignant
- Téléphone
- Adresse e-mail
- Série et numéro de la contravention
- Date d’émission de la contravention
- Autorité dont l’agent a dressé la contravention
- Date de réception
- Montant de l’amende
- Infraction décrite sur l’avis de contravention
- Motifs
- Preuves
- Témoins (noms et numéros de téléphone)
- Ville
- Date
Aperçu
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Questions fréquentes
- De combien de temps dispose-t-on pour contester une amende en Roumanie ?
- De 15 jours à compter de la remise ou de la notification du procès-verbal (art. 31 de l’ordonnance du gouvernement roumain n° 2/2001), devant le tribunal local du lieu de l’infraction ou de celui du domicile ou du siège du contrevenant (art. 32 ; pour les amendes routières, art. 118 de l’ordonnance d’urgence n° 195/2002). Le délai court à partir de la réception, et une plainte déposée après est rejetée comme tardive.
- Peut-on encore contester une amende après en avoir payé la moitié ?
- En général – amendes routières comprises –, la loi permet de payer la moitié du minimum de l’amende dans les 15 jours de la réception (art. 28 de l’ordonnance du gouvernement roumain n° 2/2001), le même délai que pour la plainte ; certaines lois spéciales en disposent autrement, et le procès-verbal mentionne cette possibilité. En règle générale, le paiement n’empêche pas la plainte, et si celle-ci aboutit, la somme payée peut être récupérée. C’est un choix à peser avant de payer.
- Que peut décider le tribunal au sujet du procès-verbal ?
- Il peut l’annuler – par exemple faute des mentions obligatoires de l’art. 17, ou parce que l’infraction n’est pas prouvée –, maintenir la sanction ou la remplacer par un avertissement si l’infraction est mineure (art. 34). La plainte donne lieu à une petite taxe judiciaire, et le jugement du tribunal local est susceptible de recours.
Comment signer ce document
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