Contestation amiable d’un avis de stationnement (PCN) de la mairie (Écosse)

Quand utiliser ce document

• ·En revenant à votre voiture en Écosse, vous avez trouvé un avis de stationnement de la mairie que vous jugez injustifié.
• ·Les panneaux ou marquages là où vous avez stationné dans une ville écossaise manquaient ou étaient illisibles.
• ·La mairie vous a donné un avis pour stationnement sur le trottoir pendant que vous déchargiez vos courses.
• ·Vous voulez contester un avis de stationnement en Écosse avant la fin du montant réduit.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

• ·Vos nom et prénom
• ·Votre adresse (appartement, numéro et rue)
• ·Ville ou localité
• ·Votre code postal
• ·Date
• ·Municipalité (service du stationnement) qui a émis l’avis
• ·Adresse de la municipalité pour les contestations, comme sur l’avis, avec code postal
• ·Numéro de l’avis de pénalité (PCN)
• ·Numéro d’immatriculation du véhicule
• ·Date de l’infraction alléguée
• ·Lieu
• ·Vous écrivez en tant que
• ·Infraction indiquée sur l’avis (code et libellé)
• ·Pourquoi l’avis est erroné : les faits et les preuves envoyées
• ·Pièces jointes

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