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Contestation d’un avis de contravention routière (Grèce)
Publié parDocMuse
Ce document est en grec
Le PDF que vous téléchargez est en grec – c’est la langue dans laquelle il doit être déposé, il n’est donc pas traduit. Tout le contenu de cette page sert à vous expliquer ce qu’il contient.
Trois jours à compter de la notification : c’est tout le temps que le nouveau Code de la route grec accorde pour contester une contravention (art. 107 de la loi 5209/2025), et ce document est conçu pour être déposé le jour même. Il est adressé au service de l’agent qui a constaté l’infraction, par voie électronique ou, à défaut, par tout autre moyen approprié, avec les références de la contravention, les motifs, les preuves et, si une autre personne conduisait, son identité. Les amendes radar se contestent via Gov.gr Wallet dans les mêmes trois jours. L’ancienne amende réduite de moitié en cas de paiement sous dix jours n’existe plus.
- Pays d’utilisation : Grèce
- Dernière mise à jour : 8 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Un agent de la police routière en Grèce vous a dressé une contravention que vous estimez injustifiée.
- Quelqu’un d’autre conduisait votre voiture au moment où l’infraction a été constatée.
- Vous aviez déjà vendu la voiture mais le changement de propriétaire n’était pas encore enregistré lors de la contravention.
- Vous voulez contester immédiatement par écrit une contravention routière, avec vos motifs et vos preuves.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Autorité dont l’agent a dressé la contravention
- Adresse de l’autorité
- Demandeur
- Nom du père du demandeur
- AFM du demandeur (numéro fiscal grec)
- Numéro de carte d’identité ou de passeport du demandeur
- Adresse du demandeur
- Téléphone
- Adresse e-mail
- Qualité par rapport au véhicule (conducteur ou propriétaire)
- Série et numéro de la contravention
- Date d’émission de la contravention
- Date de signification
- Plaque d’immatriculation
- Montant de l’amende
- Infraction décrite sur l’avis de contravention
- Motifs
- Conducteur effectif (s’il s’agit d’une autre personne) : nom et coordonnées
- Preuves
- Pièces jointes
- Ville
- Date
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- De combien de jours dispose-t-on pour contester une contravention selon le nouveau Code de la route grec ?
- De trois jours à compter de la notification de la contravention (art. 107 de la loi grecque 5209/2025). Le nouveau Code s’applique depuis le 13 septembre 2025 et a remplacé la loi 2696/1999. Le délai est court : déposez la contestation sans attendre et conservez le numéro de référence ou le récépissé électronique. Si aucune contestation n’est déposée, ou si elle est rejetée, le chef du service confirme l’amende, qui est alors payable dans les deux mois.
- Comment contester une amende radar en Grèce ?
- Les amendes radar sont notifiées par voie électronique, dans la boîte aux lettres gov.gr, et les contestations passent par Gov.gr Wallet dans les mêmes trois jours (loi grecque 5256/2025). Suivez les étapes de l’application ; les motifs et les preuves que rassemble ce document permettent de la remplir rapidement. Pour une contravention notifiée par un agent de la police de la circulation ou de la police municipale, le document est déposé auprès du service indiqué sur l’avis.
- Que faire si une autre personne conduisait la voiture en Grèce – un acheteur avant le transfert, par exemple ?
- Si l’infraction a été constatée sans interpellation du conducteur – par un radar, par exemple –, le propriétaire qui ne conduisait pas désigne le conducteur réel (nom, adresse, numéro fiscal) dans une déclaration solennelle dans un délai impératif de sept jours à compter de la notification, en personne ou via Gov.gr Wallet ; à défaut, le propriétaire est considéré comme l’auteur de l’infraction. Pour une voiture vendue mais pas encore transférée, l’accord de vente et le procès-verbal de remise montrent qui l’avait. Indiquez aussi le conducteur dans la contestation, qui a un délai de trois jours.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
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