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Opposition à une ordonnance pénale, par exemple une amende routière, en allemand (Suisse)
Suisse · en allemand
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10 questions · environ 4 min
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Pour les prévenus en Suisse qui ont reçu une ordonnance pénale (Strafbefehl), par exemple pour une infraction routière, en allemand pour une autorité qui travaille en allemand : forme opposition par écrit auprès de l’autorité qui l’a rendue (art. 354 CPP), motivée ou non, et demande à consulter le dossier. Le délai est de dix jours dès la notification ; sans opposition valable, l’ordonnance devient un jugement entré en force. Pas pour une amende d’ordre (Ordnungsbusse), que l’on paie ou refuse. À envoyer en recommandé, au plus tard le dixième jour.
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- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous avez reçu en Suisse une ordonnance pénale pour excès de vitesse et la contestez.
- Le ministère public réclame une amende pour quelque chose que vous n’avez pas fait.
- Quelqu’un d’autre conduisait la voiture lorsque le radar l’a flashée.
- Vous voulez contester l’ordonnance pénale par écrit avant qu’elle n’entre en force.
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- Date de l’ordonnance pénale
- Ordonnance reçue le (jour de la notification)
- Motifs (facultatifs, non exigés)
Questions fréquentes
- Que se passe-t-il sans opposition dans les dix jours contre une ordonnance pénale rendue en allemand ?
- L’ordonnance pénale devient un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP) : la condamnation est définitive, et l’amende et les frais sont dus. Les dix jours courent dès le lendemain de la notification ; il suffit de remettre l’opposition à La Poste suisse le dernier jour (art. 91 al. 2 CPP). Une ordonnance envoyée en recommandé et non retirée est réputée notifiée le septième jour après la tentative de remise, si vous deviez vous y attendre (art. 85 al. 4 let. a CPP). La procédure pénale ne connaît pas de féries judiciaires : le délai court aussi pendant les vacances (art. 89 al. 2 CPP).
- L’opposition à une ordonnance pénale alémanique doit-elle être motivée, et à qui l’adresser ?
- Non, le prévenu n’a pas à la motiver (art. 354 al. 2 CPP). L’opposition s’adresse par écrit à l’autorité qui a rendu l’ordonnance et que désignent les voies de droit : le ministère public ou, pour les contraventions, l’autorité administrative désignée par le canton (art. 357 CPP). Signez la lettre à la main ; un simple courriel ne suffit pas (art. 110 CPP). Aucun avocat n’est exigé.
- Que se passe-t-il après l’opposition à une ordonnance pénale rendue en allemand ?
- L’autorité administre les preuves nécessaires, souvent par une audition. Si, malgré une citation, vous faites défaut sans excuse à une audition, ou aux débats sans vous faire représenter, l’opposition est réputée retirée (art. 355 al. 2 et 356 al. 4 CPP). L’autorité maintient ensuite l’ordonnance — le tribunal de première instance tranche alors —, classe la procédure, rend une nouvelle ordonnance ou porte l’accusation devant le tribunal (art. 355 al. 3 CPP). Vous pouvez retirer l’opposition jusqu’à l’issue des plaidoiries (art. 356 al. 3 CPP). En cas de condamnation, les frais sont à votre charge (art. 426 CPP).
- L’opposition à une ordonnance pénale alémanique vaut-elle aussi contre un retrait de permis ?
- Pas directement. Après une infraction routière qui ne peut pas être réglée par une amende d’ordre, une autorité administrative cantonale, en général celle du canton de domicile, retire le permis de conduire ou prononce un avertissement dans une procédure distincte (art. 16 al. 2 et 22 al. 1 LCR). Elle est en principe liée par les faits d’une ordonnance pénale entrée en force (ATF 123 II 97). Contestez donc dans la procédure pénale ce qui vous est reproché, par exemple la mesure de la vitesse ou l’identité du conducteur, et répondez aux lettres de cette autorité dans le délai qu’elle fixe.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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