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Opposition à une ordonnance pénale, par exemple pour une infraction routière, en italien (Suisse)
Suisse · en italien
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10 questions · environ 4 min
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Pour les prévenus en Suisse qui ont reçu une ordonnance pénale (decreto d’accusa), par exemple pour une infraction routière, en italien pour une autorité qui travaille en italien, comme celles du Tessin : forme opposition par écrit auprès de l’autorité qui l’a rendue (art. 354 CPP), motivée ou non, et demande à consulter le dossier. Le délai est de dix jours dès la notification ; sans opposition valable, l’ordonnance devient un jugement entré en force. Pas pour une amende d’ordre (multa disciplinare). À envoyer en recommandé, remis à la poste au plus tard le dixième jour.
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- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Une ordonnance pénale du ministère public tessinois vous est parvenue en recommandé et vous la contestez.
- Vous avez reçu en Suisse une ordonnance pénale pour excès de vitesse, mais quelqu’un d’autre conduisait.
- L’ordonnance pénale vous semble trop sévère et vous voulez un nouvel examen, en italien.
- Vous voulez voir le dossier avant de décider de maintenir votre opposition.
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- Date de l’ordonnance pénale
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Questions fréquentes
- Que se passe-t-il au Tessin si les dix jours pour s’opposer à une ordonnance pénale expirent ?
- L’ordonnance pénale devient un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP) : la condamnation est définitive, et l’amende et les frais sont dus. Les dix jours courent dès le lendemain de la notification ; il suffit de remettre l’opposition à La Poste suisse le dernier jour (art. 91 al. 2 CPP). Une ordonnance envoyée en recommandé et non retirée est réputée notifiée le septième jour après la tentative de remise, si vous deviez vous y attendre (art. 85 al. 4 let. a CPP). La procédure pénale ne connaît pas de féries judiciaires : le délai court aussi pendant les vacances (art. 89 al. 2 CPP).
- Au Tessin, à qui adresser l’opposition à une ordonnance pénale, et faut-il la motiver ?
- Le prévenu n’a pas à la motiver (art. 354 al. 2 CPP). Elle s’adresse par écrit à l’autorité qui a rendu l’ordonnance et que désignent les voies de droit : pour les délits, le Ministero pubblico (ministère public) du canton du Tessin ; pour les contraventions que la loi confie à une autorité administrative cantonale, cette autorité, qui a les attributions du ministère public (art. 357 CPP ; au Tessin, la loi sur la procédure en matière de contraventions du 20 avril 2010). Signez la lettre à la main ; un simple courriel ne suffit pas (art. 110 CPP). Aucun avocat n’est exigé.
- Comment la procédure se poursuit-elle après une opposition à une ordonnance pénale en Suisse italienne ?
- L’autorité administre les preuves nécessaires, souvent par une audition. Si, malgré une citation, vous faites défaut sans excuse à une audition, ou aux débats sans vous faire représenter, l’opposition est réputée retirée (art. 355 al. 2 et 356 al. 4 CPP). L’autorité maintient ensuite l’ordonnance — le tribunal de première instance tranche alors —, classe la procédure, rend une nouvelle ordonnance ou porte l’accusation devant le tribunal (art. 355 al. 3 CPP). Vous pouvez retirer l’opposition jusqu’à l’issue des plaidoiries (art. 356 al. 3 CPP). En cas de condamnation, les frais sont à votre charge (art. 426 CPP).
- Au Tessin, l’opposition à une ordonnance pénale vaut-elle aussi contre le retrait du permis de conduire ?
- Pas directement. Après une infraction aux règles de la circulation qui ne peut pas être réglée par une amende d’ordre, l’autorité administrative du canton de domicile retire le permis de conduire ou prononce un avertissement dans une procédure distincte (art. 16 al. 2 et 22 al. 1 LCR). Elle est en principe liée par les faits d’une ordonnance pénale entrée en force (ATF 123 II 97). Contestez donc dans la procédure pénale ce qui vous est reproché, par exemple la mesure de la vitesse ou l’identité du conducteur, et répondez aux lettres de cette autorité dans le délai qu’elle fixe.
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