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Procuration générale, en italien (Suisse)
Suisse · en italien
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13 questions · environ 5 min
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Pour les personnes en Suisse qui veulent qu’une personne de confiance les représente de manière générale, en italien : contrats, paiements, courrier, autorités, poursuites et, si la procédure le permet, tribunal (art. 32 ss CO). Les immeubles, les actes exigeant la forme authentique et les donations sont exclus ; les transactions selon votre choix. Révocable en tout temps, elle prend fin si vous devenez incapable de discernement — pour ce cas, le droit suisse prévoit le mandat pour cause d’inaptitude (art. 360 ss CC). À signer et à remettre au mandataire.
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- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous partez à l’étranger pour des mois et quelqu’un en Suisse doit gérer courrier, banque et factures.
- Votre mère au Tessin veut que vous traitiez pour elle avec les autorités et les assurances, en italien.
- Vous travaillez beaucoup et voulez qu’une personne de confiance signe contrats et résiliations pour vous.
- Vous voulez donner des pouvoirs larges, mais jamais pour vendre un bien ou faire une donation.
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Questions fréquentes
- Que devient la procuration générale si je perds ma capacité de discernement, et que faut-il alors ?
- Selon l’art. 35 al. 1 CO, les pouvoirs s’éteignent par la perte de l’exercice des droits civils, à moins que la procuration n’en dispose autrement ; celle-ci prend fin dans ce cas. Pour la période où vous ne pouvez plus décider vous-même, la loi prévoit le mandat pour cause d’inaptitude (art. 360 ss CC) : écrit en entier à la main, daté et signé, ou constitué en la forme authentique (art. 361 CC). L’autorité de protection de l’adulte le vérifie le moment venu (art. 363 CC). Un modèle dactylographié ne peut pas en tenir lieu ; DocMuse n’en vend donc pas.
- Quelles affaires restent en dehors d’une procuration générale en droit suisse ?
- La loi exige des pouvoirs spéciaux pour transiger, compromettre, souscrire des engagements de change, aliéner ou grever un immeuble et faire des donations (art. 396 al. 3 CO). Cette procuration exclut entièrement les immeubles, les actes exigeant la forme authentique, les donations et les cautionnements ; les transactions, vous les autorisez ou non. Personne ne peut faire un testament à votre place. Les banques et les notaires demandent souvent leur propre formule ou une signature légalisée : renseignez-vous d’abord.
- Comment révoquer une procuration générale au Tessin, et qui faut-il prévenir ?
- En tout temps et sans motif : le droit est fédéral, et une renonciation anticipée au droit de révoquer est nulle (art. 34 al. 1 et 2 CO). Communiquez la révocation par écrit au mandataire, en recommandé, et demandez la restitution du titre (art. 36 al. 1 CO). Prévenez aussi les banques, les autorités et toute personne à qui la procuration a été présentée : sinon, la révocation n’est pas opposable aux tiers de bonne foi (art. 34 al. 3 CO).
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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