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Procuration générale, en anglais (Suisse)
Suisse · en anglais
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13 questions · environ 5 min
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Pour les personnes en Suisse qui veulent qu’une personne de confiance les représente de manière générale, en anglais : contrats, paiements, courrier, autorités, poursuites et, si la procédure le permet, tribunal (art. 32 ss CO). Les immeubles, les actes exigeant la forme authentique et les donations sont exclus ; les transactions selon votre choix. Révocable en tout temps, elle prend fin si vous devenez incapable de discernement — le droit suisse prévoit alors le mandat pour cause d’inaptitude (art. 360 ss CC). Les autorités travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert entre particuliers.
- Pays d’utilisation : Suisse
- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous quittez la Suisse pour longtemps et quelqu’un doit gérer votre banque, votre courrier et vos factures.
- Votre père âgé veut que vous traitiez pour lui avec ses assurances et l’administration fiscale en Suisse.
- Vous voyagez sans cesse pour le travail et voulez qu’une personne de confiance signe contrats et résiliations.
- Vous voulez une procuration en anglais qui exclut les ventes immobilières et les donations.
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- Substitution autorisée ou non (en anglais)
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Questions fréquentes
- Une procuration générale fonctionne-t-elle encore si je suis atteint de démence ou deviens incapable de discernement ?
- Non. Selon l’art. 35 al. 1 CO, les pouvoirs s’éteignent par la perte de l’exercice des droits civils, sauf disposition contraire, et celle-ci prend fin alors. Pour cette période, la loi prévoit le mandat pour cause d’inaptitude (art. 360 ss CC) : écrit en entier à la main, daté et signé, ou en la forme authentique (art. 361 CC), vérifié le moment venu par l’autorité de protection de l’adulte (art. 363 CC). À défaut, le conjoint ou partenaire enregistré a un pouvoir légal limité (art. 374 CC). Un modèle dactylographié ne peut pas en tenir lieu ; DocMuse n’en vend donc pas.
- Mon mandataire peut-il vendre mon appartement ou signer un cautionnement avec une procuration générale suisse ?
- Pas avec celle-ci. La loi exige des pouvoirs spéciaux pour transiger, compromettre, souscrire des engagements de change, aliéner ou grever un immeuble et faire des donations (art. 396 al. 3 CO), et la vente d’un appartement exige en outre un acte authentique. Cette procuration exclut entièrement les immeubles, les actes en la forme authentique, les donations et les cautionnements ; les transactions, vous les autorisez ou non. Personne ne peut faire un testament à votre place. Pour une vente immobilière, demandez au notaire quelle procuration il exige.
- Les banques et autorités suisses acceptent-elles une procuration rédigée en anglais ?
- La loi n’impose ni langue ni forme pour une procuration simple (art. 11 al. 1 CO) : en anglais, elle vous lie, vous et votre mandataire. Chaque destinataire décide de ce qu’il accepte : les banques demandent souvent leur propre formule ou une signature légalisée, et une autorité, qui travaille dans sa langue officielle, peut exiger une traduction ou la version allemande, française ou italienne. Cette version anglaise sert entre particuliers. Renseignez-vous auprès de la banque ou de l’office avant que votre mandataire s’y rende.
- Comment reprendre une procuration générale donnée en Suisse ?
- Vous pouvez la révoquer en tout temps sans motif ; une renonciation anticipée à ce droit est nulle (art. 34 al. 1 et 2 CO). Informez le mandataire par écrit, en recommandé, et demandez la restitution du titre (art. 36 al. 1 CO). Prévenez aussi votre banque, les autorités et toute personne à qui la procuration a été présentée : tant qu’ils l’ignorent, la révocation n’est pas opposable aux tiers de bonne foi (art. 34 al. 3 CO). Les actes du mandataire avant qu’il connaisse la révocation vous lient encore, sauf si le tiers la connaissait (art. 37 CO).
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
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