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Procuration générale (Suisse)
Suisse · en français
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13 questions · environ 5 min
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Pour les personnes en Suisse qui veulent qu’une personne de confiance les représente de manière générale : contrats, paiements, courrier, autorités, poursuites et, si la procédure le permet, tribunal (art. 32 ss CO). Les immeubles, les actes exigeant la forme authentique et les donations sont exclus ; les transactions selon votre choix. Révocable en tout temps, elle prend fin si vous perdez l’exercice des droits civils — pour ce cas, la loi prévoit le mandat pour cause d’inaptitude, écrit à la main (art. 360 ss CC). À signer et à remettre au mandataire.
- Pays d’utilisation : Suisse
- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
- Langue du document : français
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous partez plusieurs mois et quelqu’un doit s’occuper de votre courrier et de vos factures en Suisse.
- Votre conjoint ou partenaire doit pouvoir vous représenter auprès des assurances et de l’administration.
- Vous travaillez quelques mois à l’étranger et voulez qu’une seule personne agisse pour vous au pays.
- Vous cherchez un modèle de procuration générale en français.
Ce que vous remplissez
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- Numéro de carte d’identité ou de passeport du mandataire
- Transactions autorisées ou non
- Restrictions de la procuration (vide s’il n’y en a pas)
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Questions fréquentes
- Que devient cette procuration si je ne suis plus en mesure de décider ?
- Elle prend fin : selon l’art. 35 al. 1 CO, les pouvoirs s’éteignent par la perte de l’exercice des droits civils, à moins que la procuration n’en dispose autrement, et celle-ci n’en dispose pas autrement. Pour cette période, la loi prévoit le mandat pour cause d’inaptitude (art. 360 ss CC), écrit en entier, daté et signé à la main, ou fait devant notaire (art. 361 CC) ; l’autorité de protection de l’adulte l’examine le moment venu (art. 363 CC). Un modèle dactylographié ne peut pas en tenir lieu ; DocMuse n’en vend donc pas.
- Quels actes cette procuration générale exclut-elle ?
- La loi exige des pouvoirs spéciaux pour transiger, compromettre, souscrire des engagements de change, aliéner ou grever un immeuble et faire des donations (art. 396 al. 3 CO). Cette procuration exclut entièrement les immeubles, les actes exigeant la forme authentique, les donations et les cautionnements ; les transactions, vous les autorisez ou non. Personne ne peut faire un testament à votre place. Les banques et les notaires demandent souvent leur propre formule ou une signature légalisée : renseignez-vous d’abord.
- Puis-je retirer la procuration à tout moment ?
- Oui, en tout temps et sans motif ; une renonciation anticipée à ce droit est nulle (art. 34 al. 1 et 2 CO). Communiquez la révocation par écrit au mandataire, en recommandé, et demandez la restitution du titre (art. 36 al. 1 CO). Informez aussi les banques, les autorités et toute personne à qui la procuration a été présentée : sinon, la révocation n’est pas opposable aux tiers de bonne foi (art. 34 al. 3 CO).
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
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Pour les personnes en Suisse qui chargent quelqu’un d’une seule affaire décrite avec précision, en italien : retirer un envoi ou des documents, annuler les plaques d’un véhicule, voter à une assemblée, assister à la remise d’un logement (art. 32 ss CO). Avec une date de fin, sans immeubles ni actes exigeant la forme authentique ; transaction et donation seulement si elles sont expressément décrites (art. 396 al. 3 CO). À signer et à remettre au mandataire.
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Pour les parents en Suisse dont l’enfant voyage sans eux ou avec un seul parent : la déclaration par laquelle les parents titulaires de l’autorité parentale consentent au voyage et autorisent une personne accompagnante, avec l’enfant, sa pièce d’identité, la destination, les dates, le but et les téléphones des parents, comme le recommande le DFAE. En cas d’autorité parentale conjointe, les deux signent (art. 296, 301 CC). Avec une place pour la légalisation si le pays de destination l’exige. À imprimer, signer et remettre à l’enfant avec des copies des pièces d’identité des parents.