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Procuration générale – pełnomocnictwo ogólne (Pologne)

Polski
Droit
Pologne
Procuration
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Une procuration polonaise pour les actes de gestion courante – la conduite des affaires et des biens quotidiens du mandant : payer les factures, retirer le courrier, gérer un logement loué, traiter avec l’administration. Elle doit être écrite, à peine de nullité (art. 99 § 2 du Code civil polonais). Le document précise aussi ce qu’elle ne couvre pas – vente d’un bien, emprunt, donation –, car ces actes exigent une procuration désignant le type d’acte ou l’acte lui-même.

  • Pays d’utilisation : Pologne
  • Dernière mise à jour : 6 octobre 2026

Quand utiliser ce document

  • Vous partez longtemps à l’étranger et voulez que quelqu’un en Pologne paie vos factures et récupère votre courrier.
  • Vous louez un appartement et voulez qu’un proche s’occupe des locataires et des charges.
  • Un séjour à l’hôpital ou des absences fréquentes vous empêchent de faire vos démarches auprès des administrations.
  • Vous voulez donner une procuration générale à une personne de confiance pour la gestion de vos affaires courantes.

Ce que vous remplissez

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  • Numéro de carte d’identité du mandataire
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  • Le mandataire peut-il se substituer un tiers ? (oui/non)
  • Valable jusqu’au

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Questions fréquentes

Qu’entend-on par gestion courante dans une procuration générale polonaise ?
Les affaires courantes concernant les biens et la vie quotidienne du mandant : encaisser les loyers, payer les factures, faire de petites réparations, conclure les contrats habituels de fourniture, retirer le courrier et accomplir les démarches ordinaires auprès de l’administration (art. 98 du Code civil polonais). Vendre ou grever un bien immobilier (d’une hypothèque, par exemple), contracter un emprunt ou faire une donation dépasse la gestion courante et exige une procuration désignant le type d’acte ou l’acte précis.
Une procuration générale polonaise doit-elle être signée devant un notaire ?
Non – la forme écrite suffit, c’est-à-dire la signature manuscrite du mandant (art. 99 § 2 du Code civil polonais). Les banques et certains organismes peuvent toutefois exiger une signature légalisée selon leurs propres règles de vérification des mandataires. Le dépôt d’une procuration auprès d’une administration coûte 17 zł de droit de timbre, sauf si le mandataire est le conjoint, un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur du mandant.
Quand une procuration générale polonaise prend-elle fin ?
À l’expiration de la période pour laquelle elle a été donnée, lors de sa révocation – le mandant peut la révoquer à tout moment – et au décès du mandant ou du mandataire, sauf si la procuration en dispose autrement pour des raisons tenant au rapport juridique sous-jacent (art. 101 du Code civil polonais). Une fois qu’elle a pris fin, le mandataire doit restituer le document (art. 102).

Comment signer ce document

  • Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
  • Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat

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