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Procuration générale pour la gestion de ses affaires (France)

Droit
Français
France
Procuration
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Publié parDocMuse

Pour confier à un proche la gestion courante de ses affaires pendant une absence, une hospitalisation ou un séjour à l’étranger : payer les factures, percevoir les revenus, faire les démarches administratives. Conçue en termes généraux, elle ne couvre que les actes d’administration (article 1988 du code civil) ; vendre ou donner un bien demande un pouvoir exprès. Pour organiser à l’avance sa protection en cas d’altération de ses facultés, le mandat de protection future (Cerfa n° 13592 ou acte notarié) est la voie prévue par la loi. Signée par le mandant et le mandataire, en deux exemplaires.

  • Pays d’utilisation : France
  • Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
  • Langue du document : français

Quand utiliser ce document

  • Vous partez plusieurs mois à l’étranger et voulez qu’un proche paie vos factures et gère votre courrier.
  • Vous entrez à l’hôpital et une personne de confiance doit s’occuper entre-temps de votre banque et de vos assurances.
  • Vous vous absentez souvent et voulez qu’un membre de votre famille gère vos démarches administratives en France.
  • Vous voulez donner une procuration générale pour la gestion courante de vos affaires.

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Questions fréquentes

Que permet une procuration générale, et que ne permet-elle pas ?
Elle permet les actes d’administration : gérer les comptes, payer, encaisser, signer ou résilier les contrats courants, faire les démarches. Rédigée en termes généraux, elle ne permet pas de vendre, donner ou hypothéquer un bien (article 1988 du code civil) : il faut pour cela un pouvoir exprès et, pour un acte passé devant notaire, la procuration que le notaire demande. Les banques demandent souvent de signer leur propre formulaire de procuration en agence ; présentez-leur ce document en même temps.
Procuration générale ou mandat de protection future : que choisir ?
Ils ne servent pas au même moment. La procuration vaut tant que le mandant gère lui-même ses affaires ; elle prend fin s’il est placé sous tutelle (article 2003 du code civil). Le mandat de protection future, lui, prend effet quand ses facultés sont altérées et évite une mesure judiciaire : il se fait sur le formulaire Cerfa n° 13592, gratuit sur service-public.gouv.fr, ou chez un notaire. DocMuse ne le rédige pas.
La procuration générale doit-elle être faite chez un notaire ?
Non, pour les actes d’administration une procuration sous signature privée suffit. Si une banque ou une administration demande une signature certifiée, la mairie du domicile du mandant peut la légaliser gratuitement, en sa présence et sur présentation d’une pièce d’identité. Gardez chacun un original : le Mandataire présente le sien avec sa pièce d’identité. Pour mettre fin à la procuration, adressez une révocation au Mandataire et à chaque organisme qui la connaît.

Comment signer ce document

  • Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
  • Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat

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