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Autorisation parentale de voyage d’un enfant mineur accompagné d’un tiers (France)
Publié parDocMuse
Pour confier un enfant mineur à un grand-parent, un proche ou un organisateur de séjour le temps d’un voyage. Si l’enfant quitte la France sans aucun titulaire de l’autorité parentale, la seule autorisation parentale exigée est l’autorisation de sortie du territoire (AST, formulaire Cerfa n° 15646*01), gratuite sur service-public.gouv.fr : vous n’avez pas besoin de DocMuse pour l’obtenir. Notre lettre l’accompagne ou sert pour un voyage en France : elle nomme l’accompagnateur, les dates et la destination, et donne un contact. Un enfant qui voyage avec l’un de ses parents n’a besoin d’aucune autorisation.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Votre enfant part en vacances en France avec ses grands-parents et vous voulez leur donner votre autorisation écrite.
- Vous confiez votre enfant à un proche ou à un organisateur de séjour et voulez préciser l’accompagnateur et les dates.
- Votre enfant voyage à l’étranger avec un autre adulte et vous voulez une lettre en plus de l’autorisation de sortie du territoire.
- Vous cherchez une autorisation parentale de voyage qui indique comment vous joindre pendant le séjour.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Parent
- Adresse du parent
- Téléphone du parent
- Nom de l’enfant
- Date de naissance de l’enfant
- Passeport ou carte d’identité de l’enfant (série et numéro)
- Accompagnateur
- Adresse de l’accompagnateur
- Lien de l’accompagnateur avec l’enfant (p. ex. grand-parent, enseignant)
- Pièce d’identité de l’accompagnateur
- Destinations
- Début du voyage
- Fin du voyage
- Itinéraire : transport et hébergement
- Conditions supplémentaires
- Ville
- Date
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Quand l’autorisation de sortie du territoire (AST) est-elle obligatoire ?
- Quand un mineur qui réside en France quitte le territoire français sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale : voyage scolaire, colonie à l’étranger, séjour avec les grands-parents. L’AST est le formulaire Cerfa n° 15646*01, gratuit sur service-public.gouv.fr ; un seul parent la signe, sans passage en mairie, et y joint la copie de sa pièce d’identité. Elle vaut un an au plus. Avec l’un de ses parents, l’enfant n’en a pas besoin.
- Un seul parent peut-il signer l’autorisation de voyage ?
- Oui. Confier l’enfant à un proche pour un voyage est un acte usuel de l’autorité parentale : à l’égard des tiers de bonne foi, chaque parent est réputé agir avec l’accord de l’autre (article 372-2 du code civil). Le document est donc signé par un parent, qui joint la copie de sa pièce d’identité. Si l’autre parent s’est opposé au voyage, la règle ne joue plus : le désaccord se règle devant le juge aux affaires familiales.
- Faut-il faire certifier l’autorisation de voyage en mairie ?
- Non, aucune loi ne l’exige, et l’AST elle-même ne passe pas par la mairie. Si un transporteur ou un pays de destination demande une signature certifiée, la mairie de votre domicile peut légaliser la signature du parent, gratuitement, sur présentation d’une pièce d’identité. Renseignez-vous avant le départ auprès de la compagnie et du consulat du pays de destination, qui peuvent exiger leurs propres documents pour un mineur.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
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