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Lettre d’autorisation de voyage à l’étranger pour un enfant (Écosse)
Écosse · en anglais · pour les parents
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16 questions · environ 7 min
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Pour un parent ou toute autre personne ayant les responsabilités et droits parentaux qui ne part pas : une lettre signée autorisant un enfant à voyager à l’étranger avec l’autre parent, les grands-parents ou l’école. En Écosse, nul ne peut faire sortir du Royaume-Uni un enfant de moins de 16 ans qui y réside habituellement sans le consentement d’une personne ayant le droit de l’héberger ou de garder le contact avec lui — et des deux parents, quand tous deux ont ce droit (Children (Scotland) Act 1995, section 2(3) et (6)). Il n’existe pas de formulaire officiel. La lettre indique l’enfant, le voyage, les dates et votre téléphone, pour vérification à la frontière ou par la compagnie aérienne.
- Pays d’utilisation : Écosse
- Dernière mise à jour : 29 octobre 2026
Lorsqu’un document pour le Royaume-Uni reproduit le texte d’un acte législatif ou d’une publication gouvernementale – du Royaume-Uni, de l’Écosse ou de l’Irlande du Nord –, il contient des informations du secteur public publiées sous Open Government Licence v3.0.
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Quand utiliser ce document
- Votre enfant part en vacances à l’étranger avec l’autre parent et vous restez en Écosse.
- Les grands-parents emmènent votre enfant en voyage et la compagnie aérienne peut demander une lettre.
- Votre enfant ne porte pas le même nom que l’adulte qui l’accompagne et vous voulez éviter les questions à la frontière.
- Vous voulez donner votre accord écrit pour un voyage scolaire à l’étranger.
Ce que vous remplissez
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- Numéro de passeport de l’enfant
- Voyage (pays, station, hôtel)
- Début du voyage
- Fin du voyage
- Adulte accompagnateur (laisser vide si l’enfant voyage seul)
- Itinéraire : transport et hébergement
Questions fréquentes
- Qui doit consentir avant qu’un enfant vivant en Écosse parte à l’étranger ?
- Sauf décision de justice contraire, une personne qui a, et exerce, le droit d’héberger l’enfant ou d’entretenir des relations personnelles et un contact direct avec lui — et, quand les deux parents ont un tel droit, les deux (Children (Scotland) Act 1995, section 2(3) et (6)). En général, les deux parents consentent donc. Un père non marié a les responsabilités et droits parentaux s’il est déclaré comme père lors d’une naissance enregistrée après le 4 mai 2006, ou par accord ou décision de justice.
- Est-ce une infraction en Écosse d’emmener un enfant à l’étranger sans l’accord de l’autre parent ?
- En Écosse, faire sortir un enfant du Royaume-Uni n’est une infraction pénale au titre de la section 6 du Child Abduction Act 1984 que si une décision de justice concernant l’enfant est en vigueur. Sans elle, cela enfreint tout de même la règle civile du Children (Scotland) Act 1995, qu’un tribunal peut faire respecter. Si l’autre parent refuse, la sheriff court peut trancher par une « specific issue order » ou prononcer un « interdict » pour empêcher le voyage.
- La lettre d’autorisation pour un enfant qui part d’Écosse doit-elle être signée devant témoin ?
- Le droit écossais ne l’exige pas. Une lettre signée, avec la copie de votre passeport ou permis de conduire, est ce que demandent en général la police aux frontières et les compagnies aériennes. Certains pays veulent une signature certifiée par un notary public, ou une apostille du Foreign, Commonwealth and Development Office, payante ; vérifiez les conditions d’entrée dans les conseils aux voyageurs du FCDO sur GOV.UK. Chaque titulaire des responsabilités et droits parentaux qui ne voyage pas signe sa propre lettre.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
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