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Saisine de la CADA après un refus de communication (France)
Publié parDocMuse
Pour la personne à qui une administration française a refusé un document, ou n’a pas répondu dans le mois. La saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est gratuite et se fait de préférence par le formulaire en ligne de son site. Cette lettre permet de la saisir par courrier : elle indique l’administration, la date de la demande, les documents et la réponse obtenue, et demande un avis favorable. La saisine, dans les deux mois du refus, est obligatoire avant tout recours devant le tribunal administratif.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Une administration en France a refusé de vous communiquer un document qu’elle détient.
- Vous avez demandé un document administratif à une mairie et n’avez jamais reçu de réponse.
- Vous voulez une copie de votre propre dossier et le service ignore votre demande.
- Vous voulez saisir la CADA par courrier après un refus de communication.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Demandeur
- Adresse du demandeur
- Autorité à qui la lettre est adressée
- Adresse postale du destinataire, telle qu’il la publie
- Ville
- Date
- Administration qui détient les documents
- Date de la demande
- Documents demandés
- Réponse de l’administration
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Comment saisir la CADA, et dans quel délai ?
- Dans les deux mois qui suivent le refus écrit de l’administration, ou l’expiration du délai d’un mois sans réponse (article R. 343-1 du code des relations entre le public et l’administration). La saisine est gratuite : le plus simple est le formulaire en ligne du site de la CADA ; le courrier reste possible. Joignez la copie de votre demande et de la réponse éventuelle. L’UFC-Que Choisir publie aussi un modèle gratuit.
- L’avis de la CADA oblige-t-il l’administration à communiquer le document ?
- Non : la CADA rend un avis dans un délai d’un mois à compter de l’enregistrement de la saisine (article R. 343-3 du code des relations entre le public et l’administration), puis l’administration décide. Si elle confirme son refus, ou se tait pendant deux mois à compter de cet enregistrement, ce qui vaut confirmation, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les deux mois ; la saisine préalable de la CADA est la condition de ce recours. Le recours se dépose en ligne par Télérecours citoyens ou par courrier au greffe.
- À quelle adresse écrire à la CADA ?
- Copiez l’adresse postale publiée sur le site de la CADA, telle qu’elle y figure, dans le champ de l’adresse du destinataire, et le nom « Commission d’accès aux documents administratifs » dans celui de l’autorité. La lettre recommandée n’est pas exigée, mais elle date la saisine : utile si le délai de deux mois approche. Gardez une copie de tout l’envoi.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
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