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Lettre jointe à une demande de changement de prénom (France)

Droit
Français
France
Demande
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Publié parDocMuse

Pour la personne qui demande à changer de prénom, ou pour l’enfant mineur sur lequel elle exerce l’autorité parentale. La demande elle-même se fait sur le formulaire Cerfa n° 16233 (majeur) ou n° 16234 (mineur), gratuit sur service-public.gouv.fr : vous n’avez pas besoin de DocMuse pour l’obtenir. Cette lettre l’accompagne : elle expose l’intérêt légitime que l’officier de l’état civil apprécie (article 60 du code civil) et énumère les preuves jointes. À déposer à la mairie de résidence ou du lieu de naissance, souvent sur rendez-vous.

  • Pays d’utilisation : France
  • Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
  • Langue du document : français

Quand utiliser ce document

  • Vous demandez à changer de prénom en France et voulez joindre au formulaire une lettre qui explique pourquoi.
  • Tout le monde vous appelle depuis toujours par un autre prénom et vous voulez l’expliquer à l’officier d’état civil.
  • Vous voulez changer le prénom de votre enfant mineur et devez exposer vos raisons et les preuves jointes.
  • Vous voulez une lettre d’accompagnement pour votre demande de changement de prénom avec la liste des pièces.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

  • Demandeur
  • Adresse du demandeur
  • Officier de l’état civil, mairie de résidence ou de naissance
  • Adresse postale de la mairie (rue, puis code postal et commune)
  • Ville
  • Date
  • Personne dont le prénom change
  • Nom de la personne concernée
  • Prénoms actuels, dans l’ordre de l’état civil
  • Date de naissance
  • Lieu de naissance (commune et département, ou pays)
  • Prénoms demandés, dans l’ordre souhaité
  • Intérêt légitime : les faits à l’appui de la demande
  • Pièces jointes

Aperçu

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Questions fréquentes

Où et comment demander un changement de prénom ?
À la mairie de votre lieu de résidence ou de celui où votre acte de naissance a été dressé, souvent sur rendez-vous, auprès de l’officier de l’état civil (article 60 du code civil). La demande se fait sur le formulaire Cerfa n° 16233 pour une personne majeure ou n° 16234 pour un mineur, avec une copie intégrale de l’acte de naissance de moins de trois mois, une pièce d’identité, un justificatif de domicile et les preuves de l’intérêt invoqué. Depuis la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026, une personne majeure ou un mineur de plus de treize ans joint aussi le bulletin n° 3 de son casier judiciaire et une attestation relative aux fichiers judiciaires (article 60-1). La procédure est gratuite.
Qu’est-ce qu’un intérêt légitime pour changer de prénom ?
L’officier de l’état civil l’apprécie au cas par cas. Sont souvent admis : un prénom porté depuis longtemps dans la vie courante et différent de celui de l’état civil, un prénom ridicule ou qui expose à des moqueries, la volonté de franciser un prénom ou de reprendre un prénom d’origine, une mise en accord avec l’identité vécue. La lettre expose les faits ; joignez des preuves datées : courriers, attestations de proches, documents scolaires ou professionnels.
Que se passe-t-il si l’officier de l’état civil refuse ?
S’il estime que la demande ne répond pas à un intérêt légitime, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République, qui peut s’opposer au changement. En cas d’opposition, le demandeur, ou le représentant légal de l’enfant, peut saisir le juge aux affaires familiales. Si la demande est acceptée, la décision est inscrite sur le registre de l’état civil, et les actes de naissance sont mis à jour.

Comment signer ce document

  • Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
  • Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat

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