Procuration générale selon la loi de 1971 (Angleterre et pays de Galles)

Quand utiliser ce document

• ·Vous partez des mois à l’étranger et voulez qu’une personne de confiance gère vos affaires en Angleterre.
• ·Vous entrez à l’hôpital et quelqu’un doit payer vos factures pendant votre convalescence.
• ·Votre parent âgé au pays de Galles veut de l’aide avec sa banque tant qu’il décide encore lui-même.
• ·Il vous faut une power of attorney générale pour maintenant, pas une procuration durable pour plus tard.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

• ·Date
• ·Mandant
• ·Adresse du mandant
• ·Ville ou localité
• ·Code postal du mandant
• ·Mandataire (la personne que vous désignez)
• ·Adresse du mandataire, avec le code postal
• ·Second mandataire (vide s’il n’y en a qu’un)
• ·Adresse du second mandataire, avec le code postal
• ·Comment agissent deux mandataires
• ·Valable jusqu’au

Documents similaires

• Acte de révocation d’une procuration (Angleterre et pays de Galles)

  Pour la personne qui a donné une procuration générale ou pour une affaire et veut y mettre fin : elle n’en a plus besoin ou n’a plus confiance dans le mandataire. L’acte révoque la procuration à sa date et se signe devant un témoin. Remettez-en une copie au mandataire et à chaque banque ou organisme qui a traité avec lui : tant qu’ils l’ignorent, ils peuvent être protégés s’ils se fient à la procuration (Powers of Attorney Act 1971, section 5). Ne vaut pas pour une lasting power of attorney enregistrée.

• Procuration pour une affaire déterminée (Angleterre et pays de Galles)

  Pour la personne qui a besoin qu’un autre agisse pour elle dans une seule affaire : vente d’une voiture, signature d’un contrat, compte bancaire ou vente d’un bien pendant un séjour à l’étranger. Un acte (deed) (Powers of Attorney Act 1971, section 1) qui précise l’affaire, ce que le mandataire peut signer et la fin de la procuration, signé devant un témoin. Si une simple lettre d’autorisation ou le formulaire gratuit de l’organisme suffit, utilisez-les d’abord.

• Lettre d’autorisation de voyage à l’étranger pour un enfant (Angleterre et pays de Galles)

  Pour un parent ou une autre personne investie de la responsabilité parentale (parental responsibility) qui ne part pas : une lettre signée autorisant l’enfant à voyager à l’étranger avec l’autre parent, ses grands-parents, l’école ou la famille d’un ami. Emmener hors du Royaume-Uni un enfant de moins de 16 ans sans l’accord de toutes les personnes investies de la responsabilité parentale, ou sans l’autorisation du tribunal, peut constituer une infraction (Child Abduction Act 1984, section 1). Il n’existe pas de formulaire officiel. La lettre désigne l’enfant, le voyage, les dates et votre téléphone pour vérification. Remettez-la à l’adulte qui voyage.

• Acte de changement de nom pour un adulte (deed poll) (Angleterre et pays de Galles)

  Pour toute personne de 16 ans ou plus qui change de prénom, de nom de famille ou des deux – après un mariage, un divorce ou par simple choix – et doit le prouver à sa banque, son employeur, HM Passport Office ou la DVLA. Un deed poll non enregistré que vous établissez vous-même : vous renoncez à l’ancien nom, adoptez le nouveau et signez des deux noms devant deux témoins majeurs. GOV.UK explique la voie gratuite et l’enregistrement facultatif auprès des Royal Courts of Justice, payant.

• Réclamation officielle auprès de votre collectivité locale (Angleterre)

  Pour l’habitant en Angleterre mécontent d’un service ou d’une décision de sa collectivité locale (council) : déchets, nids-de-poule, contrôle de l’urbanisme, bruit, aide sociale ou demande antérieure mal traitée. Une réclamation officielle selon la procédure du council, qui expose les faits, ce que vous avez déjà fait et ce que vous demandez. S’il existe un formulaire en ligne, utilisez-le. Si le désaccord persiste après sa réponse finale, le Local Government and Social Care Ombudsman examine gratuitement les réclamations.

• Demande d’accès à l’information auprès d’une autorité publique (FOI) (Royaume-Uni)

  Pour qui veut des informations détenues par un council, un ministère, un organisme du NHS ou du HSC, la police, une école ou une autre autorité publique en Angleterre, au pays de Galles ou en Irlande du Nord, ou par un organisme national, y compris ses services en Écosse : une demande au titre du Freedom of Information Act 2000, couvrant aussi l’information environnementale, avec réponse sous 20 jours ouvrables. Beaucoup d’autorités ont un formulaire en ligne ou une adresse e-mail FOI gratuits. Une autorité publique écossaise – gouvernement, council, NHS Scotland ou école en Écosse – répond plutôt au titre du Freedom of Information (Scotland) Act 2002 : utilisez la demande écossaise.