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Demande d’accès à l’information auprès d’une autorité publique (FOI) (Royaume-Uni)
Angleterre, Irlande du Nord, Écosse et Pays de Galles · en anglais
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10 questions · environ 4 min
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Pour qui veut des informations détenues par un council, un ministère, un organisme du NHS ou du HSC, la police, une école ou une autre autorité publique en Angleterre, au pays de Galles ou en Irlande du Nord, ou par un organisme national, y compris ses services en Écosse : une demande au titre du Freedom of Information Act 2000, couvrant aussi l’information environnementale, avec réponse sous 20 jours ouvrables. Beaucoup d’autorités ont un formulaire en ligne ou une adresse e-mail FOI gratuits. Une autorité publique écossaise – gouvernement, council, NHS Scotland ou école en Écosse – répond plutôt au titre du Freedom of Information (Scotland) Act 2002 : utilisez la demande écossaise.
- Pays d’utilisation : Angleterre, Irlande du Nord, Écosse et Pays de Galles
- Dernière mise à jour : 29 octobre 2026
Lorsqu’un document pour le Royaume-Uni reproduit le texte d’un acte législatif ou d’une publication gouvernementale – du Royaume-Uni, de l’Écosse ou de l’Irlande du Nord –, il contient des informations du secteur public publiées sous Open Government Licence v3.0.
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous voulez savoir combien votre council en Angleterre a dépensé pour un projet précis.
- Vous cherchez des chiffres d’un hôpital ou de la police et voulez les demander par écrit.
- Vous menez une campagne locale et avez besoin de documents d’un organisme public au pays de Galles ou en Irlande du Nord.
- Vous voulez adresser une demande FOI à une autorité publique au Royaume-Uni.
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- Sous quelle forme recevoir les informations
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Questions fréquentes
- L’autorité publique a-t-elle son propre formulaire pour les demandes FOI ?
- Souvent oui : la plupart des councils, organismes du NHS, polices et ministères publient un formulaire en ligne ou une adresse e-mail pour les demandes FOI, utilisables gratuitement. Toute demande écrite est valable si elle donne votre vrai nom, une adresse de réponse (un e-mail suffit) et décrit l’information. Le site public gratuit WhatDoTheyKnow envoie aussi des demandes et publie les réponses. Cette lettre sert quand vous voulez votre propre demande claire et datée.
- Dois-je dire pourquoi je veux ces informations ?
- Non. La loi donne ce droit à toute personne, quelle que soit sa nationalité, et l’autorité ne doit pas demander pourquoi, même si expliquer votre but peut l’aider à trouver les bons documents ou à proposer une demande plus étroite. Décrivez l’information aussi précisément que possible : sujet, période et type de document. L’autorité peut refuser une demande trop coûteuse ou abusive (vexatious) et doit indiquer l’exception qu’elle invoque.
- Que faire si l’autorité ne répond pas sous 20 jours ouvrables ou refuse ?
- Demandez d’abord à l’autorité un réexamen interne (internal review), en expliquant votre désaccord ou l’absence de réponse. Si le problème persiste après ce réexamen, saisissez l’Information Commission (toujours appelée ICO), en principe dans les six semaines suivant son résultat ; elle peut ordonner à l’autorité de répondre. Sa décision peut être contestée devant le First-tier Tribunal. Une autorité publique écossaise répond plutôt au titre du Freedom of Information (Scotland) Act 2002, avec son propre réexamen et le Scottish Information Commissioner.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
Documents similaires
- Demande de réexamen interne d’une réponse FOI (Royaume-Uni)
Pour toute personne dont la demande au titre du Freedom of Information Act 2000 – à une autorité publique en Angleterre, au pays de Galles ou en Irlande du Nord, ou à un organisme national – a été refusée en tout ou partie, a reçu une réponse incomplète ou aucune réponse sous 20 jours ouvrables : une demande de réexamen interne (internal review), avec vos raisons et la demande d’un résultat sous 20 jours ouvrables, étape qui précède une plainte à l’Information Commission (ICO). Envoi par e-mail dans les 40 jours ouvrables suivant la réponse. La réponse d’une autorité publique écossaise se réexamine plutôt au titre du Freedom of Information (Scotland) Act 2002 : utilisez la demande écossaise.
- Procuration générale selon la loi de 1971 (Angleterre et pays de Galles)
Pour l’adulte qui veut confier à une personne de confiance la gestion de son argent et de ses affaires tant qu’il peut encore décider lui-même : à l’étranger, à l’hôpital ou simplement pour se faire aider. Un acte (deed) sur le modèle de la section 10 du Powers of Attorney Act 1971, signé devant un témoin. Il cesse d’agir si vous perdez votre capacité ; pour ce cas, on établit une lasting power of attorney auprès de l’Office of the Public Guardian, dont le service en ligne est le premier endroit où regarder.
- Lettre attestant qu’une personne habite à votre adresse (Royaume-Uni)
Pour le propriétaire, le locataire ou le bailleur à qui l’on demande de confirmer par écrit qu’une personne – partenaire, enfant majeur, proche ou locataire d’une chambre – habite à l’adresse, souvent pour un compte bancaire, un forfait téléphonique, une école ou l’inscription chez un médecin. Le Royaume-Uni n’a pas de certificat de résidence : les organismes demandent des factures ou des relevés, et certains acceptent une lettre comme celle-ci ; demandez-leur d’abord ce qu’ils acceptent. La lettre indique depuis quand la personne y habite et vos coordonnées.
- Lettre autorisant une personne à traiter avec un organisme pour vous (Royaume-Uni)
Pour qui veut qu’un proche, un ami ou un aidant parle à sa place à sa banque, son fournisseur d’énergie ou de téléphone, sa collectivité locale ou son bailleur : une lettre signée désignant la personne, les comptes ou l’affaire, et précisant si elle peut seulement en discuter et recevoir des informations ou aussi donner des instructions. Elle permet à l’organisme de lui communiquer vos données personnelles, et vous pouvez la retirer à tout moment. Beaucoup d’organismes ont leur propre formulaire gratuit ; utilisez-le s’ils le demandent.
- Acte de révocation d’une procuration (Angleterre et pays de Galles)
Pour la personne qui a donné une procuration générale ou pour une affaire et veut y mettre fin : elle n’en a plus besoin ou n’a plus confiance dans le mandataire. L’acte révoque la procuration à sa date et se signe devant un témoin. Remettez-en une copie au mandataire et à chaque banque ou organisme qui a traité avec lui : tant qu’ils l’ignorent, ils peuvent être protégés s’ils se fient à la procuration (Powers of Attorney Act 1971, section 5). Ne vaut pas pour une lasting power of attorney enregistrée.
- Procuration pour une affaire déterminée (Angleterre et pays de Galles)
Pour la personne qui a besoin qu’un autre agisse pour elle dans une seule affaire : vente d’une voiture, signature d’un contrat, compte bancaire ou vente d’un bien pendant un séjour à l’étranger. Un acte (deed) (Powers of Attorney Act 1971, section 1) qui précise l’affaire, ce que le mandataire peut signer et la fin de la procuration, signé devant un témoin. Si une simple lettre d’autorisation ou le formulaire gratuit de l’organisme suffit, utilisez-les d’abord.