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Demande d’accès à l’information publique (Allemagne)
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Ce document est en allemand
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La demande d’accès aux informations officielles détenues par une autorité allemande – dossiers, contrats, rapports, e-mails ou réponses à des questions : selon la loi fédérale sur la liberté d’information (IFG) auprès des organismes fédéraux, selon la loi du Land sur la liberté d’information ou la transparence auprès des organismes du Land et des communes, ou selon la loi sur l’information environnementale (UIG) ou la loi sur l’information des consommateurs (VIG). Vous choisissez la loi et le mode d’accès ; la lettre demande une réponse dans le délai légal, l’annonce préalable des frais éventuels et un accès partiel plutôt qu’un refus. En allemand.
- Pays d’utilisation : Allemagne
- Dernière mise à jour : 5 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous voulez consulter les documents qu’un ministère ou une mairie en Allemagne détient sur un projet public.
- Vous voulez obtenir la copie d’un contrat ou d’un rapport d’expertise de votre commune.
- Vous voulez qu’une administration communique des données environnementales ou des résultats de contrôles alimentaires.
- Vous voulez faire une demande d’accès à l’information au titre de l’IFG ou d’une loi du Land.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Demandeur
- Adresse du demandeur
- Autorité ou organisme détenant les informations
- Adresse de l’autorité ou de l’organisme
- Ville
- Date
- Loi sur laquelle se fonde la demande
- Informations demandées
- Mode d’accès aux informations
- Adresse e-mail
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Faut-il motiver une demande d’accès à l’information en Allemagne ?
- Non. Selon le § 1, al. 1, de la loi fédérale allemande sur la liberté d’information (IFG), toute personne a droit d’accéder aux informations officielles des autorités fédérales sans motiver sa demande ; des motifs ne sont nécessaires que si des données de tiers sont en jeu. La demande n’exige aucune forme particulière : une lettre, un e-mail, un appel ou une visite suffisent. Une lettre vous permet de prouver son contenu et sa date.
- L’IFG fédérale allemande s’applique-t-elle aussi aux autorités des Länder ou des communes ?
- Non, l’IFG fédérale ne s’applique qu’aux autorités fédérales. Les autorités des Länder et des communes répondent selon la loi de leur Land sur la liberté d’information ou la transparence, comme les lois sur la transparence de Hambourg et de Rhénanie-Palatinat. La Bavière et la Basse-Saxe n’ont pas de loi générale de ce type ; la Bavière n’a qu’une seule disposition dans sa loi sur la protection des données. Les informations environnementales et les informations des consommateurs ont leurs propres lois – l’UIG fédérale, les lois des Länder sur l’information environnementale et la VIG –, qui s’appliquent aussi en Bavière et en Basse-Saxe.
- Dans quel délai une autorité allemande doit-elle répondre à une demande IFG ?
- Selon le § 7, al. 5, de l’IFG allemande, l’information doit être fournie sans délai, en règle générale dans un délai d’un mois. Les lois des Länder, l’UIG et la VIG fixent leurs propres délais ; c’est pourquoi la lettre demande l’accès dans le délai légal. Notez la date à laquelle la demande est parvenue à l’autorité, et relancez si le délai expire sans réponse.
- Combien coûte une demande IFG en Allemagne ?
- Les réponses simples sont gratuites. Pour les demandes plus lourdes, l’autorité perçoit des frais selon le § 10 de l’IFG allemande et le règlement sur les frais d’information (IFGGebV), jusqu’à 500 €. La lettre demande que le coût probable soit communiqué à l’avance, pour que vous puissiez restreindre ou retirer la demande à temps.
- Une demande d’accès à l’information en Allemagne peut-elle poser des questions au lieu de désigner des documents ?
- Oui. L’IFG allemande couvre toute information officielle, pas seulement des documents que vous pouvez désigner avec précision. Vous pouvez donc décrire ce que vous voulez savoir – toutes les expertises sur un projet de construction donné, par exemple, ou la correspondance avec une entreprise sur une période donnée. Plus l’objet, la période et le service sont décrits précisément, plus la demande est traitée vite et à moindre coût.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
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