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Demande d’apostille (Allemagne)
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La lettre demandant à l’autorité allemande compétente d’apposer une apostille selon la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur un acte public allemand – acte de naissance ou de mariage, acte notarié, extrait de casier judiciaire – pour qu’il soit reconnu à l’étranger. Elle identifie l’acte, l’organisme qui l’a délivré et le pays où il servira, et précise le mode de retour. L’autorité compétente dépend de l’acte ; dans l’UE, le règlement (UE) 2016/1191 supprime l’apostille pour de nombreux actes. Si l’autorité propose son propre formulaire, vous pouvez l’utiliser gratuitement à la place. En allemand.
- Pays d’utilisation : Allemagne
- Dernière mise à jour : 5 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous devez faire reconnaître à l’étranger un acte de naissance ou de mariage délivré en Allemagne.
- Une administration étrangère exige une apostille sur votre extrait de casier judiciaire allemand.
- Vous partez vivre, vous marier ou travailler à l’étranger et devez présenter des documents d’Allemagne.
- Vous voulez demander par écrit à l’autorité allemande compétente d’apposer une apostille sur votre document.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Demandeur
- Adresse du demandeur
- Autorité qui délivre l’apostille
- Adresse de l’autorité qui délivre l’apostille
- Ville
- Date
- Type de document
- Émetteur
- Date du document
- Numéro du document
- Pays où le document sera utilisé
- Mode de retour du document apostillé
- Téléphone
- Adresse e-mail
Aperçu
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Questions fréquentes
- Quelle autorité délivre l’apostille pour un acte allemand ?
- Cela dépend de l’acte. Les actes des autorités fédérales – l’extrait de casier judiciaire de l’Office fédéral de la justice, par exemple – sont apostillés par l’Office fédéral des affaires étrangères (Bundesamt für Auswärtige Angelegenheiten) à Brandebourg-sur-la-Havel, ceux de l’Office des brevets par son président. Les actes notariés vont au président du tribunal régional ou cantonal (Landgericht ou Amtsgericht) ; les actes d’état civil et les autres actes du Land ou des communes, à une autorité du Land, comme la Bezirksregierung ou le Regierungspräsidium, qui varie d’un Land à l’autre.
- Faut-il une apostille sur un acte allemand destiné à un autre pays de l’UE ?
- Souvent non. Depuis le 16 février 2019, le règlement (UE) 2016/1191 dispense d’apostille entre pays de l’UE les actes publics qu’il couvre – actes de naissance et de mariage, par exemple. Renseignez-vous donc d’abord sur l’autorité et le pays auxquels l’acte est destiné, et demandez-y ce qui est exigé.
- Que faire si le pays où l’acte allemand doit servir n’applique pas la Convention de La Haye ?
- Il n’y a alors pas d’apostille pour ce pays ; elle est en général remplacée par une légalisation par l’ambassade ou le consulat de ce pays. Les démarches nécessaires vous seront indiquées par l’ambassade ou le consulat du pays où l’acte doit être présenté. La lettre demande aussi à l’autorité de le signaler si une autre procédure s’applique pour le pays indiqué.
- Combien coûte une apostille allemande, et faut-il utiliser le formulaire de l’autorité ?
- Chaque autorité fixe ses frais selon son propre barème, et certaines proposent leur propre formulaire de demande ou une demande en ligne. Le site de l’autorité compétente indique si un formulaire est obligatoire et ce que coûte l’apostille ; un formulaire qu’elle propose gratuitement peut remplacer cette lettre. La lettre demande à l’autorité d’indiquer le montant et le mode de paiement si les frais sont dus avant la délivrance de l’apostille.
- Comment envoyer l’acte allemand pour l’apostille ?
- Joignez l’acte sur lequel l’apostille doit être apposée à la demande signée et envoyez les deux à l’autorité compétente. Comme l’acte lui-même est joint, l’envoi recommandé est conseillé ; gardez-en une copie. L’apostille est apposée sur l’acte lui-même ou sur une feuille qui y est attachée, si bien que l’acte vous revient avec elle.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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