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Mandat privé pour les démarches courantes (Espagne)
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12 questions · environ 5 min
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Une procuration générale pour la banque ou le registre foncier se donne en Espagne devant notaire (article 1280.5 du code civil espagnol), et DocMuse n’en vend pas. Ce mandat privé s’adresse à qui confie à un proche ou à une personne de confiance des démarches courantes auprès de particuliers, d’entreprises et d’organismes qui l’acceptent : retirer des documents, réclamer auprès des fournisseurs d’énergie, traiter avec le syndic. Il énumère les démarches, fixe sa durée et exclut de vendre ou de grever des biens. Les deux parties le signent avec la copie de leur pièce d’identité. En espagnol.
- Pays d’utilisation : Espagne
- Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous allez vivre quelques mois hors d’Espagne et voulez qu’un proche s’occupe pour vous des affaires courantes.
- Un parent âgé veut que son fils ou sa fille gère les papiers et les factures d’énergie en Espagne.
- Vous voulez qu’une personne de confiance parle en votre nom au syndic et aux fournisseurs.
- Vous cherchez une autorisation écrite pour les démarches de tous les jours en Espagne sans passer chez le notaire.
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Questions fréquentes
- Un mandat privé vaut-il auprès d’une banque, d’un notaire ou du registre foncier espagnols ?
- Les banques et les registres demandent une procuration donnée devant notaire : l’article 1280.5 du code civil espagnol exige un acte authentique pour le pouvoir d’administrer des biens, le pouvoir général pour agir en justice et les pouvoirs pour des actes qui doivent figurer dans un acte notarié. Cette procuration se donne chez le notaire. Ce mandat privé sert aux démarches courantes auprès de particuliers, d’entreprises et d’organismes qui l’acceptent, et chacun décide s’il l’accepte.
- Le mandataire peut-il accomplir des démarches auprès de l’administration espagnole au nom du mandant ?
- Pour les actes de simple procédure, la représentation est présumée. Pour déposer des demandes, des déclarations responsables ou des recours, se désister ou renoncer au nom d’autrui, il faut la prouver par un moyen fiable, comme une procuration apud acta sur le portail électronique de l’organisme ou l’inscription dans son registre électronique des pouvoirs (article 5 de la loi espagnole 39/2015). Beaucoup d’organismes ont aussi leur propre modèle de représentation.
- Comment prend fin un mandat privé en droit espagnol ?
- Il prend fin à la date indiquée, une fois les démarches accomplies, par la révocation du mandant, la renonciation du mandataire ou le décès de l’un d’eux, parmi les autres causes de l’article 1732 du code civil espagnol. Pour le révoquer, informez le mandataire par écrit, de préférence par burofax, prévenez les organismes qui connaissent le mandat et demandez la restitution de ce document (article 1733).
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
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