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Révocation d’un mandat ou d’une autorisation (Espagne)
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9 questions · environ 4 min
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Pour la personne qui a donné à quelqu’un un mandat ou une autorisation privés et veut les retirer : la lettre notifie la révocation, avec effet à sa réception, demande la restitution du document et de ce qui a été reçu, ainsi qu’une reddition de comptes. Elle part par burofax avec certification du contenu et accusé de réception, qui prouve la date de réception. Si la procuration a été donnée devant notaire, révoquez-la aussi devant notaire et notifiez-la avec cette lettre. Une notification distincte informe banques et entreprises. En espagnol.
- Pays d’utilisation : Espagne
- Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous avez donné à un proche une autorisation pour vos affaires en Espagne et ne voulez plus qu’il agisse pour vous.
- Les relations avec la personne autorisée se sont dégradées et vous voulez retirer l’autorisation par écrit.
- La personne autorisée ne vous rend pas le document et ne rend pas compte de ce qu’elle a fait.
- Vous voulez annuler une autorisation avec la preuve de la date de réception.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Mandant
- DNI ou NIE du mandant (numéro d’identification espagnol)
- Adresse du mandant
- Mandataire
- Adresse postale du mandataire (rue ; code postal et ville)
- Ville
- Date
- Date de la procuration
- Mandat ou autorisation révoqué (nature)
Questions fréquentes
- Pourquoi envoyer la révocation d’un mandat en Espagne par burofax ?
- Parce qu’il prouve le contenu, la date et la remise. Ce que fait le mandataire sans connaître la révocation peut rester valable à l’égard des tiers de bonne foi (article 1738 du code civil espagnol), et le burofax avec certification du contenu et accusé de réception établit la date à laquelle il l’a reçue. Il s’envoie depuis un bureau de Correos ou en ligne, et le PDF de ce document peut être téléversé tel quel.
- Comment révoquer une procuration donnée devant un notaire espagnol ?
- Si la procuration figure dans un acte notarié, révoquez-la aussi devant notaire, par un acte de révocation. Cette lettre ne le remplace pas : elle sert ensuite à notifier la révocation au mandataire, avec une copie de l’acte, et la notification aux tiers informe les banques et autres organismes. Ce modèle est conçu pour les mandats et autorisations privés.
- Qu’advient-il en Espagne de ce que le mandataire a fait avant de recevoir la révocation ?
- Cela reste valable : la révocation n’efface pas ce qui a été fait avant. De plus, ce qu’il fait ensuite sans connaître la révocation est valable à l’égard des tiers de bonne foi (article 1738 du code civil espagnol). Il est donc prudent d’informer aussi par écrit les banques, entreprises et bureaux avec lesquels il traitait, au moyen de la notification de la révocation aux tiers.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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