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Offre contraignante confidentielle jusqu’à 2 000 euros (Espagne)
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11 questions · environ 5 min
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Pour un particulier, un indépendant ou une entreprise ayant un litige de 2 000 euros au plus en Espagne et voulant le régler sans procès : l’offre contraignante confidentielle espagnole de l’art. 17 de la loi organique 1/2025, avec le litige, le montant et les conditions, et l’acceptation au pied. Si l’autre partie l’accepte expressément, elle engage son auteur ; si elle la refuse ou se tait un mois, la condition préalable au procès est remplie. Envoyée par burofax. En espagnol.
- Pays d’utilisation : Espagne
- Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous avez un petit litige d’argent en Espagne et voulez proposer un arrangement avant le tribunal.
- Vous acceptez une somme moindre pour clore l’affaire et voulez que la proposition engage.
- Vous voulez montrer qu’un règlement amiable a été tenté avant d’agir en justice.
- Il vous faut une offre d’arrangement confidentielle que l’autre partie peut simplement signer et renvoyer.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Personne ou société qui fait l’offre
- DNI ou NIE de la personne qui fait l’offre (numéro d’identification espagnol), ou NIF de la société
- Adresse de la personne qui fait l’offre
- Destinataire de l’offre
- Adresse postale du destinataire de l’offre (rue et numéro, code postal et ville)
- Ville
- Date
- Le litige : ce qui est réclamé, depuis quand et pourquoi
- Le montant offert en toutes lettres, en espagnol (par ex. « mil euros »)
- Montant offert (euros, jusqu’à 2 000)
- Comment et quand l’offre sera payée ou exécutée
Questions fréquentes
- Pourquoi cette offre contraignante ne vaut-elle que jusqu’à 2 000 euros ?
- Parce que, lorsque le montant du litige dépasse 2 000 euros, la loi organique espagnole 1/2025 exige que les parties à cette voie soient assistées d’un avocat (art. 6.2). C’est le montant du litige qui compte, non la somme que vous offrez. Jusqu’à ce montant, tout particulier, indépendant ou entreprise peut faire l’offre seul. Si votre litige dépasse 2 000 euros, n’utilisez pas ce document : consultez un professionnel ou recourez à la négociation directe avec la mise en demeure correspondante.
- Que se passe-t-il si l’autre partie ne répond pas à l’offre contraignante ?
- Si elle ne l’accepte pas expressément dans le mois qui suit sa réception, l’offre est réputée rejetée et la condition d’avoir tenté un mode approprié de règlement avant le procès est remplie (art. 17 de la loi organique espagnole 1/2025). Il suffit de prouver l’envoi et la réception, sans révéler le contenu : d’où l’intérêt du burofax avec certification du contenu et accusé de réception.
- Que se passe-t-il si l’autre partie accepte l’offre ?
- L’auteur de l’offre est tenu de l’exécuter aux conditions proposées, et l’acceptation est irrévocable : l’autre partie ne peut plus revenir en arrière. L’acceptation doit être expresse et envoyée par un moyen qui prouve la réception et le contenu ; le document comporte au pied l’acceptation à signer et à renvoyer. Si l’offre n’est ensuite pas exécutée, on peut en demander l’exécution.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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