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Révocation d’une procuration – odwołanie pełnomocnictwa (Pologne)
Publié parDocMuse
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La déclaration par laquelle le mandant révoque une procuration polonaise, en indiquant sa date et son objet, en exigeant la restitution du document (art. 102 du Code civil polonais) et en énumérant les personnes et organismes informés. Elle prend effet dès qu’elle parvient au mandataire, mais un acte conclu avec une personne ignorant la révocation peut rester valable – il faut donc aussi prévenir la banque, l’administration et les partenaires.
- Pays d’utilisation : Pologne
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous avez donné une procuration en Pologne et ne voulez plus que cette personne agisse pour vous.
- Vous n’avez plus confiance dans la personne que vous avez mandatée et voulez qu’elle cesse de gérer vos affaires.
- Vous voulez que votre banque et les administrations sachent que votre procuration est retirée.
- Vous voulez révoquer une procuration par écrit et en réclamer l’original.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Ville
- Date
- Mandant
- Adresse du mandant
- Mandataire
- Adresse du mandataire
- Date de la procuration
- Pouvoirs conférés
- Personnes et institutions informées de la révocation
Aperçu
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Questions fréquentes
- À partir de quand la révocation d’une procuration prend-elle effet ?
- Dès que la déclaration parvient au mandataire de manière à lui permettre d’en prendre connaissance (art. 61 § 1 du Code civil polonais). Les voies les plus sûres sont le recommandé avec preuve de remise, ou la remise en main propre contre signature sur une copie. Tant que le mandataire n’a pas reçu la révocation, le pouvoir subsiste, et les actes accomplis entre-temps engagent le mandant.
- Faut-il informer la banque ou l’administration de la révocation d’une procuration ?
- La loi ne l’exige pas, mais c’est vivement conseillé. Si le mandataire, après la fin de son pouvoir, agit dans les limites de la procuration initiale, l’acte est valable, sauf si l’autre partie savait ou pouvait facilement savoir que ce pouvoir avait pris fin (art. 105 du Code civil polonais). Une copie de la révocation envoyée à la banque, à l’administration ou à un partenaire commercial ferme cette porte.
- Toute procuration peut-elle être révoquée ?
- Oui, à tout moment – sauf si le mandant a renoncé à la révocation pour des raisons tenant au rapport juridique à l’origine de la procuration (art. 101 § 1 du Code civil polonais), par exemple lorsqu’elle garantit le remboursement d’une dette. La révocation n’a pas à revêtir la forme de la procuration, mais la forme écrite la rend plus facile à prouver.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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