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Procuration spéciale pour un acte précis – pełnomocnictwo szczególne (Pologne)
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Une procuration polonaise pour un acte dépassant la gestion courante – vendre une voiture, signer un contrat donné, encaisser une somme, régler une affaire précise –, qui fixe l’acte, ses limites, sa durée, et dit si le mandataire peut se substituer quelqu’un ou contracter avec lui-même. Si l’acte exige une forme particulière, la procuration doit la revêtir aussi – la vente d’un bien immobilier exige un acte notarié, comme le document le rappelle.
- Pays d’utilisation : Pologne
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous ne pouvez pas vous déplacer et voulez que quelqu’un en Pologne vende votre voiture à votre place.
- Vous voulez qu’un membre de votre famille signe un contrat précis en votre nom.
- Vous voulez autoriser quelqu’un à encaisser une somme ou à régler une affaire précise pour vous.
- Il vous faut une procuration spéciale pour un seul acte déterminé, et rien de plus.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
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- Date
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- Numéro PESEL du mandant
- Numéro de carte d’identité
- Adresse du mandant
- Mandataire
- Numéro PESEL du mandataire
- Numéro de carte d’identité du mandataire
- Adresse du mandataire
- Pouvoirs conférés
- Limitations
- Le mandataire peut-il contracter avec lui-même ? (oui/non)
- Le mandataire peut-il se substituer un tiers ? (oui/non)
- Valable jusqu’au
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Questions fréquentes
- En quoi une procuration spéciale diffère-t-elle d’une procuration pour un type d’acte ?
- Une procuration pour un type d’acte couvre les actes d’une certaine nature – la conclusion des baux des logements du mandant, par exemple –, tandis qu’une procuration spéciale couvre un seul acte décrit précisément, comme la vente d’une voiture désignée. L’une ou l’autre est nécessaire pour les actes dépassant la gestion courante (art. 98 du Code civil polonais). Plus l’acte et ses conditions sont décrits avec précision, un prix minimal par exemple, moins il reste de place pour un litige avec l’autre partie.
- Quand une procuration polonaise doit-elle prendre la forme d’un acte notarié ?
- Lorsque l’acte qu’elle autorise exige une forme particulière – la procuration doit alors revêtir la même forme (art. 99 § 1 du Code civil polonais). Vendre, acheter ou grever un bien immobilier (d’une hypothèque, par exemple) exige un acte notarié, et la cession de parts d’une société à responsabilité limitée exige la forme écrite avec signatures légalisées (art. 180 § 1 du Code polonais des sociétés commerciales). Vendre une voiture ou retirer des documents n’exige que la forme écrite ordinaire.
- Le mandataire peut-il se vendre à lui-même un bien du mandant ?
- En principe, non – le mandataire ne peut pas être l’autre partie à un acte accompli au nom du mandant, sauf s’il s’agit d’un contrat dont les termes excluent toute atteinte aux intérêts du mandant (art. 108 du Code civil polonais). Le mandant peut toutefois l’autoriser expressément dans la procuration ; c’est pourquoi le document comporte une clause distincte sur les actes avec soi-même – il suffit d’écrire oui ou non.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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