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Procuration pour un acte déterminé (France)
Publié parDocMuse
Pour charger une personne d’accomplir un acte précis à votre place, quand vous ne pouvez pas vous déplacer : retirer un document, signer un bail ou un contrat, vendre ou acheter un véhicule, vous représenter à un rendez-vous. Vous décrivez l’acte, et le pouvoir ne vaut que pour lui et jusqu’à la date choisie (articles 1987 et 1989 du code civil). Le vote par procuration se fait gratuitement sur maprocuration.gouv.fr, et, pour un acte passé devant notaire, c’est le notaire qui fournit la procuration qu’il exige. Signée par le mandant, avec la copie de sa pièce d’identité.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Vous ne pouvez pas vous déplacer et voulez qu’une personne signe un bail ou un contrat à votre place en France.
- Vous vendez votre voiture pendant une absence et une autre personne doit la remettre et signer pour vous.
- Une personne doit retirer un document ou vous représenter à un rendez-vous auquel vous ne pouvez pas aller.
- Vous voulez donner une procuration pour un seul acte précis.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Mandant
- Date de naissance du mandant
- Adresse du mandant
- Mandataire
- Date de naissance du mandataire
- Adresse du mandataire
- Acte confié, décrit précisément
- Conditions à respecter par le mandataire (prix, limites, facultatif)
- Valable jusqu’au
- Ville
- Date
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Pour quels actes une procuration sur papier libre ne suffit-elle pas ?
- Pour une vente immobilière, une donation ou une hypothèque, passées devant notaire, demandez au notaire la procuration qu’il exige : il la prépare en général lui-même, elle doit être notariée dans certains cas, par exemple pour accepter une donation ou consentir une hypothèque, et elle peut être signée à distance. Pour voter, la procuration se fait sur maprocuration.gouv.fr ou au commissariat ou à la gendarmerie. La Poste et certaines banques imposent leur propre formulaire. Pour le reste — retirer un document, signer un bail, vendre une voiture — ce pouvoir sous signature privée suffit, si l’acte y est décrit précisément.
- Comment décrire l’acte confié dans la procuration ?
- Précisément, car le mandataire ne peut rien faire au-delà (article 1989 du code civil) : la nature de l’acte, son objet et les personnes concernées. Par exemple : « signer le contrat de location du logement situé 12 rue des Lilas à Lyon avec la société X, pour un loyer de 750 € par mois charges comprises », ou « vendre le véhicule immatriculé AB-123-CD au prix minimal de 6 000 € et signer le certificat de cession ». Un prix ou un plafond limite le pouvoir.
- Le mandataire doit-il aussi signer la procuration pour un acte ?
- Ce n’est pas obligatoire : le mandat peut être accepté tacitement, par son exécution (article 1985 du code civil). Le document est donc signé par le Mandant seul et remis au Mandataire, qui le présente avec sa pièce d’identité et la copie de celle du Mandant. Le Mandant reste engagé par ce que le Mandataire fait dans les limites du pouvoir (article 1998), et peut le révoquer à tout moment avant que l’acte soit accompli.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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