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Attestation de témoin en justice, modèle à recopier à la main (France)
Publié parDocMuse
Pour la personne qui témoigne par écrit dans un procès civil en France : litige de voisinage, de travail, de famille, accident. L’article 202 du code de procédure civile exige que l’attestation soit écrite, datée et signée de la main du témoin : ce document n’est donc pas l’attestation, mais un modèle, rempli de vos informations, à recopier à la main sur papier libre ou sur le formulaire officiel Cerfa n° 11527, gratuit et facultatif. Il reprend toutes les mentions obligatoires. À joindre : la copie d’une pièce d’identité signée.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Vous avez assisté à un conflit entre voisins en France et l’une des parties vous demande une attestation écrite.
- Un collègue en litige avec son employeur vous demande de décrire par écrit ce que vous avez vu au travail.
- Vous avez vu un accident et la personne concernée a besoin de votre témoignage pour une procédure civile.
- Vous voulez un modèle d’attestation de témoin prêt à recopier à la main et à signer.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Déclarant
- Date de naissance du déclarant
- Lieu de naissance du déclarant
- Adresse du domicile du déclarant
- Profession du déclarant
- Lien avec les parties (parenté ou alliance, subordination, collaboration, communauté d’intérêts) ou « aucun »
- Affaire concernée (parties, juridiction), si vous la connaissez
- Faits que vous avez vus ou entendus vous-même (date, lieu, déroulement)
- Ville
- Date
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Pourquoi l’attestation de témoin doit-elle être recopiée à la main ?
- Parce que l’article 202 du code de procédure civile exige qu’elle soit écrite, datée et signée de la main de son auteur, avec en annexe un document officiel d’identité portant sa signature. Une attestation tapée à l’ordinateur peut être écartée par le juge, qui apprécie librement sa valeur. Ce modèle vous donne le texte complet, avec toutes les mentions obligatoires : recopiez-le sur papier libre ou sur le formulaire Cerfa n° 11527, gratuit sur le site du service public.
- Que doit contenir une attestation de témoin, et que faut-il éviter ?
- Vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et profession, votre lien éventuel avec les parties, le récit des faits que vous avez vus ou entendus vous-même, et la mention qu’elle est établie pour être produite en justice et qu’une fausse attestation vous expose à des sanctions pénales (article 202 du code de procédure civile). Évitez les opinions, les rumeurs et ce que d’autres vous ont rapporté. Établir une fausse attestation est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, et jusqu’à trois ans et 45 000 € lorsqu’elle vise à nuire au patrimoine d’autrui (article 441-7 du code pénal).
- À qui remettre l’attestation de témoin, et le témoin peut-il être entendu ?
- Remettez l’original écrit à la main, avec la copie de votre pièce d’identité, à la partie qui vous l’a demandée : c’est elle qui la produit au procès, et l’autre partie en reçoit communication. Gardez une copie. Le juge peut aussi décider d’entendre le témoin en personne lors d’une enquête. Rien ne vous oblige à rédiger une attestation, mais si vous le faites, elle doit être exacte.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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