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Directives anticipées sur la fin de vie (France)
Publié parDocMuse
Pour toute personne majeure qui veut faire connaître ses volontés sur la poursuite, la limitation ou l’arrêt des traitements, si un jour elle ne peut plus s’exprimer. Le ministère de la santé publie un modèle officiel gratuit, fixé par l’arrêté du 3 août 2016 : vous n’avez pas besoin de DocMuse pour en rédiger. Notre document, vendu vierge, est à remplir à la main : volontés, personne de confiance, témoins si besoin. Ces directives s’imposent au médecin, sauf exceptions de l’article L. 1111-11 du code de la santé publique, et se révoquent à tout moment.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Vous voulez mettre par écrit vos souhaits sur la fin de vie en France, au cas où vous ne pourriez plus vous exprimer.
- Vous ne voulez pas d’acharnement thérapeutique et voulez que les médecins le sachent.
- Une maladie grave ou une opération vous fait réfléchir aux traitements que vous accepteriez.
- Vous voulez rédiger à la main vos directives anticipées et y désigner votre personne de confiance.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Déclarant
- Date de naissance du déclarant
- Lieu de naissance du déclarant
- Adresse du domicile du déclarant
- Ville
- Date
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Existe-t-il un modèle officiel gratuit de directives anticipées ?
- Oui. Le ministère de la santé publie un modèle fixé par l’arrêté du 3 août 2016, disponible gratuitement sur service-public.gouv.fr et sur le site du ministère, en deux versions selon que la personne est en bonne santé ou atteinte d’une maladie grave. Aucun modèle n’est obligatoire : des directives écrites sur papier libre, datées et signées, avec le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance de leur auteur, sont valables (article R. 1111-17 du code de la santé publique).
- Le médecin doit-il respecter les directives anticipées ?
- Oui : elles s’imposent à lui pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement. Il n’y a que deux exceptions : l’urgence vitale, pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation, et des directives manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale ; le refus de les appliquer est alors pris après une procédure collégiale, inscrit au dossier médical et porté à la connaissance de la personne de confiance ou des proches (article L. 1111-11 du code de la santé publique).
- Où conserver ses directives anticipées pour qu’elles soient connues ?
- Gardez l’original chez vous, en un lieu connu de vos proches, et remettez-en une copie à votre médecin traitant, à votre personne de confiance et à l’établissement qui vous soigne. Vous pouvez aussi les enregistrer dans votre espace numérique de santé (Mon espace santé). Indiquez sur une carte gardée avec vos papiers que vous avez rédigé des directives et où les trouver. Datez et signez chaque nouvelle version : la plus récente l’emporte.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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