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Désignation de la personne de confiance (France)
Publié parDocMuse
Pour toute personne majeure qui veut désigner un parent, un proche ou son médecin traitant comme personne de confiance : elle l’accompagne dans ses démarches et ses entretiens médicaux si elle le souhaite, et elle est consultée si la personne ne peut plus exprimer sa volonté (article L. 1111-6 du code de la santé publique). La désignation est écrite et cosignée par la personne désignée ; les hôpitaux proposent leur propre formulaire gratuit à l’admission. Vendu vierge, à remplir à la main, révocable à tout moment.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Vous voulez qu’un proche, un ami ou votre médecin traitant vous accompagne dans vos démarches de santé en France.
- Vous vous demandez qui les médecins consulteraient si un jour vous ne pouviez plus exprimer votre volonté.
- Vous voulez remplacer la personne de confiance que vous aviez désignée.
- Vous voulez désigner par écrit une personne de confiance, qui signe le document avec vous.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Déclarant
- Date de naissance du déclarant
- Adresse du domicile du déclarant
- Personne de confiance
- Adresse de la personne de confiance
- Téléphone de la personne de confiance
- Lien avec la personne qui la désigne (p. ex. sœur, ami, médecin traitant)
- Ville
- Date
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Qui peut être désigné comme personne de confiance ?
- Toute personne majeure en qui vous avez confiance : un parent, un proche, votre conjoint ou votre médecin traitant (article L. 1111-6 du code de la santé publique). Elle doit accepter et cosigner la désignation. Elle n’est pas forcément la même que la personne à prévenir, qui est seulement contactée en cas de besoin. Une personne protégée par une mesure de représentation relative à la personne désigne sa personne de confiance avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille.
- La personne de confiance décide-t-elle à la place du patient ?
- Non. Elle n’a pas de pouvoir de décision : elle témoigne de vos volontés auprès de l’équipe médicale, et son témoignage l’emporte sur celui de la famille et des proches. Si vous avez rédigé des directives anticipées, ce sont elles qui s’imposent au médecin ; la personne de confiance les fait connaître. Lorsque vous pouvez encore vous exprimer, elle vous accompagne seulement si vous le souhaitez, et la décision vous appartient.
- Comment changer ou révoquer sa personne de confiance ?
- À tout moment, par écrit : rédigez une nouvelle désignation, cosignée par la nouvelle personne, ou une simple révocation datée et signée (article L. 1111-6 du code de la santé publique). Prévenez la personne qui n’est plus désignée et remettez la nouvelle version à votre médecin traitant et à l’établissement qui vous soigne. À chaque hospitalisation, l’établissement vous demande si vous voulez désigner une personne de confiance ou confirmer la précédente.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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