La personne de confiance doit-elle signer les DAT elles-mêmes ?

Non : la personne de confiance peut accepter en signant les DAT ou par un acte ultérieur annexé, comme celui-ci (article 4 de la loi italienne n° 219 du 22 décembre 2017), et reçoit une copie des DAT. Si elle n’accepte pas, renonce ou décède, les DAT restent valables quant aux volontés de leur auteur, et si nécessaire le juge des tutelles peut nommer un administrateur de soutien (amministratore di sostegno).

Où remettre l’acte de désignation de la personne de confiance ?

À l’état civil de la commune qui a reçu les DAT, en personne et gratuitement, pour qu’il soit joint aux DAT et, avec l’accord de leur auteur, transmis à la base de données nationale du ministère de la Santé, qui conserve aussi les désignations, acceptations et renonciations. Si les DAT ont été faites devant un notaire, l’acte va au même notaire. Dans la province de Bolzano, la commune le reçoit aussi en allemand, et dans la Vallée d’Aoste aussi en français.

La personne de confiance peut-elle renoncer, et peut-on la remplacer ?

Oui. La personne de confiance peut renoncer par un acte écrit communiqué à l’auteur des DAT, et celui-ci peut révoquer la désignation à tout moment, sans motif, de la même manière que les DAT (article 4 de la loi italienne n° 219 du 22 décembre 2017). Pour la remplacer, il suffit d’une nouvelle désignation avec son acceptation, remise au même service qui conserve les DAT.

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Désignation et acceptation de la personne de confiance pour les directives anticipées (Italie)

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Pour qui a déjà fait ses directives anticipées (DAT) sans désigner de personne de confiance, ou veut la remplacer, et pour la personne de confiance (fiduciario) qui accepte par un acte séparé (article 4 de la loi italienne n° 219 du 22 décembre 2017). Elle représente l’auteur des DAT auprès des médecins et des établissements de santé et reçoit une copie des DAT. L’acte se remet, avec les DAT ou plus tard, à l’état civil de la commune qui les a reçues, gratuitement. Beaucoup de communes ont un modèle gratuit.

Pays d’utilisation : Italie
Dernière mise à jour : 14 octobre 2026

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Quand utiliser ce document

Vous avez fait un testament biologique en Italie sans désigner qui parlerait aux médecins pour vous.
La personne désignée avant ne peut plus ou ne veut plus assumer ce rôle.
Un proche accepte d’être votre personne de confiance mais n’a pas signé en même temps que vous.
Vous voulez choisir une personne de confiance pour les décisions médicales que vous ne pourriez pas prendre.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

Déclarant
Codice fiscale du déclarant (code fiscal italien)
Lieu de naissance du déclarant
Date de naissance du déclarant
Adresse du domicile du déclarant
Date de signature des DAT
Où les DAT ont été déposées (ex. état civil de la commune de Bologne)
Personne de confiance (fiduciario) – nom et prénom
Codice fiscale de la personne de confiance (code fiscal italien)
Lieu de naissance de la personne de confiance
Date de naissance de la personne de confiance
Adresse de la personne de confiance
Téléphone de la personne de confiance
Ville
Date

Questions fréquentes

La personne de confiance doit-elle signer les DAT elles-mêmes ?: Non : la personne de confiance peut accepter en signant les DAT ou par un acte ultérieur annexé, comme celui-ci (article 4 de la loi italienne n° 219 du 22 décembre 2017), et reçoit une copie des DAT. Si elle n’accepte pas, renonce ou décède, les DAT restent valables quant aux volontés de leur auteur, et si nécessaire le juge des tutelles peut nommer un administrateur de soutien (amministratore di sostegno).
Où remettre l’acte de désignation de la personne de confiance ?: À l’état civil de la commune qui a reçu les DAT, en personne et gratuitement, pour qu’il soit joint aux DAT et, avec l’accord de leur auteur, transmis à la base de données nationale du ministère de la Santé, qui conserve aussi les désignations, acceptations et renonciations. Si les DAT ont été faites devant un notaire, l’acte va au même notaire. Dans la province de Bolzano, la commune le reçoit aussi en allemand, et dans la Vallée d’Aoste aussi en français.
La personne de confiance peut-elle renoncer, et peut-on la remplacer ?: Oui. La personne de confiance peut renoncer par un acte écrit communiqué à l’auteur des DAT, et celui-ci peut révoquer la désignation à tout moment, sans motif, de la même manière que les DAT (article 4 de la loi italienne n° 219 du 22 décembre 2017). Pour la remplacer, il suffit d’une nouvelle désignation avec son acceptation, remise au même service qui conserve les DAT.

Comment signer ce document

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Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat

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