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Directives anticipées de traitement – DAT, testament biologique (Italie)

Droit
Italiano
Italie
Consentement
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Ce document est en italien

Le PDF que vous téléchargez est en italien – c’est la langue dans laquelle il doit être déposé, il n’est donc pas traduit. Tout le contenu de cette page sert à vous expliquer ce qu’il contient.

Pour tout majeur qui veut indiquer quels traitements il accepte ou refuse, y compris la nutrition et l’hydratation artificielles, pour le jour où il ne pourrait plus décider, et désigner une personne de confiance (fiduciario) (article 4 de la loi italienne n° 219 du 22 décembre 2017). Beaucoup de communes proposent leur propre modèle gratuit. Les volontés s’écrivent à la main ; les DAT se remettent en personne à l’état civil de la commune de résidence, gratuitement et sans timbre fiscal, qui les transmet à la base de données nationale.

  • Pays d’utilisation : Italie
  • Dernière mise à jour : 14 octobre 2026

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Ce document est vendu vierge, à imprimer et à remplir à la main.

Quand utiliser ce document

  • Vous ne voulez pas de maintien artificiel en vie si un jour vous ne pouvez plus décider.
  • Après un diagnostic grave, vous voulez que les médecins sachent quels traitements vous acceptez ou refusez.
  • Vous voulez qu’un proche parle aux médecins à votre place si vous ne le pouvez plus.
  • Vous cherchez comment faire un testament biologique en Italie.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

  • Déclarant
  • Codice fiscale du déclarant (code fiscal italien)
  • Lieu de naissance du déclarant
  • Date de naissance du déclarant
  • Adresse du domicile du déclarant
  • Personne de confiance (fiduciario) – nom et prénom
  • Codice fiscale de la personne de confiance (code fiscal italien)
  • Lieu de naissance de la personne de confiance
  • Date de naissance de la personne de confiance
  • Adresse de la personne de confiance
  • Téléphone de la personne de confiance
  • Ville
  • Date

Questions fréquentes

Où dépose-t-on les directives anticipées (DAT) en Italie, et combien coûtent-elles ?
Les DAT se remettent en personne à l’état civil de la commune de résidence, qui délivre un reçu et, avec l’accord de la personne, les transmet à la base de données nationale du ministère de la Santé ; on peut aussi les faire devant un notaire. À la commune, elles sont gratuites, exemptes de timbre fiscal et de toute autre taxe. Beaucoup de communes ont leur propre modèle gratuit. Dans la province de Bolzano, la commune les reçoit aussi en allemand, et dans la Vallée d’Aoste aussi en français.
Le médecin doit-il respecter les directives anticipées (DAT) en Italie ?
Oui, le médecin est tenu de respecter les DAT. Il ne peut s’en écarter, en tout ou en partie, qu’en accord avec la personne de confiance, lorsqu’elles paraissent manifestement incohérentes ou ne correspondent pas à l’état clinique actuel du patient, ou lorsqu’il existe des thérapies imprévisibles au moment de la signature et susceptibles d’améliorer ses conditions de vie (article 4 de la loi italienne n° 219 du 22 décembre 2017). Décrivez donc vos volontés clairement et tenez-les à jour.
Peut-on modifier ou révoquer les directives anticipées (DAT) en Italie ?
Oui, à tout moment et sans motif : les DAT se renouvellent, se modifient et se révoquent dans la forme où elles ont été faites, par exemple en remettant à la commune de nouvelles directives ou une révocation écrite. En cas d’urgence, la loi prévoit aussi une révocation orale recueillie par un médecin en présence de deux témoins (article 4 de la loi italienne n° 219 du 22 décembre 2017). La personne de confiance peut aussi être remplacée à tout moment.

Comment signer ce document

  • Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
  • Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat

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