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Projet de contrat de vie commune à faire authentifier par un notaire ou un avocat (Italie)

Droit
Italiano
Italie
Contrat
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Publié parDocMuse

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En droit italien, le contrat de vie commune (contratto di convivenza) est nul s’il n’est pas fait par acte public ou avec des signatures authentifiées par un notaire ou un avocat (article 1, alinéa 51, loi n° 76 du 20 mai 2016) : ceci est un projet à apporter à ce professionnel, qui le vérifie, authentifie les signatures et l’envoie à la commune dans les dix jours. Pour les couples non mariés qui vivent ensemble et veulent régler leur résidence commune, leur contribution aux charges de la vie commune et le régime de leurs biens, avec ou sans communauté.

  • Pays d’utilisation : Italie
  • Dernière mise à jour : 14 octobre 2026

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Quand utiliser ce document

  • Vous vivez en couple en Italie sans mariage et voulez régler qui paie quoi à la maison.
  • Vous achetez ensemble des meubles et une voiture et voulez savoir clairement à qui appartient quoi.
  • Vous emménagez ensemble dans un nouveau logement et voulez mettre vos accords par écrit avant de les signer officiellement.
  • Vous cherchez un projet de contrat de vie commune à faire authentifier.

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  • Premier partenaire
  • Codice fiscale du premier partenaire (code fiscal italien)
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  • Date de naissance du second partenaire
  • Adresse du second partenaire
  • Commune où la vie commune a été déclarée
  • Résidence commune (rue, numéro, commune)
  • Adresse de communication du premier partenaire (postale ou PEC)
  • Adresse de communication du second partenaire (postale ou PEC)
  • Comment chacun contribue aux charges de la vie commune (ex. loyer, factures, courses)
  • Régime des biens (avec ou sans communauté)
  • Autres accords sur le logement et les biens (le cas échéant)
  • Ville
  • Date

Questions fréquentes

Pourquoi le contrat de vie commune italien doit-il être signé devant un notaire ou un avocat ?
Parce que la loi l’exige à peine de nullité : le contrat n’est valable que fait par acte public ou avec des signatures authentifiées par un notaire ou un avocat, qui attestent sa conformité aux règles impératives et à l’ordre public (article 1, alinéa 51, loi italienne n° 76 du 20 mai 2016). Le professionnel transmet ensuite une copie à la commune dans les dix jours, pour que le contrat soit opposable aux tiers. Ce projet prépare le texte ; il ne remplace pas cette étape.
Que peut-on régler, ou non, dans un contrat de vie commune italien ?
Le contrat indique l’adresse de chacun pour les communications et peut fixer la résidence commune, la façon dont chacun contribue aux charges de la vie commune et le choix de la communauté de biens (article 1, alinéa 53, loi italienne n° 76 du 20 mai 2016). Il ne peut pas être soumis à un terme ou à une condition, ni donner de droits sur la succession de l’autre, car les pactes sur une succession future sont nuls (article 458 du code civil italien).
Faut-il d’abord déclarer la vie commune à la mairie en Italie ?
Le contrat suppose une vie commune stable, constatée par la déclaration au registre de la population faite à la commune de résidence (article 1, alinéa 37, loi italienne n° 76 du 20 mai 2016). La déclaration est gratuite et se fait sur le formulaire de la commune, au guichet de l’état civil ou en ligne lorsque la commune le permet. Avec la date de cette déclaration, le professionnel vérifie les conditions avant d’authentifier les signatures.

Comment signer ce document

  • Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
  • Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat

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