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Convention de vie commune pour un couple non marié (Angleterre et pays de Galles)
Angleterre et Pays de Galles · en anglais
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11 questions · environ 5 min
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Pour un couple non marié qui vit ou va vivre ensemble : un accord écrit sur le partage du loyer ou du prêt et des factures, ce qui appartient à chacun, les comptes et dettes communs, et le sort de vos biens en cas de séparation. Le « mariage de common law » n’existe pas : la loi donne aux concubins bien moins de droits qu’aux époux. Chacun de vous devrait prendre un conseil juridique indépendant avant de signer ; la propriété du logement reste celle que fixent le titre et une éventuelle déclaration de trust.
- Pays d’utilisation : Angleterre et Pays de Galles
- Dernière mise à jour : 28 octobre 2026
Lorsqu’un document pour le Royaume-Uni reproduit le texte d’un acte législatif ou d’une publication gouvernementale – du Royaume-Uni, de l’Écosse ou de l’Irlande du Nord –, il contient des informations du secteur public publiées sous Open Government Licence v3.0.
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous emménagez avec votre partenaire en Angleterre et voulez écrire qui paie quoi.
- Vous vivez ensemble depuis des années sans être mariés et découvrez que la loi vous protège peu.
- Vous achetez ensemble des meubles et une voiture et voulez savoir qui garde quoi en cas de rupture.
- Vous voulez une convention de vie commune avant de vous installer ensemble au pays de Galles.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
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- Premier partenaire
- Second partenaire
- Logement commun (numéro et rue)
- Ville ou localité
- Code postal du logement commun
- Qui loue ou possède le logement
- Partage du loyer ou du prêt, des factures et des frais du ménage
- Autres accords en cas de séparation (vide s’il n’y en a pas)
- Biens personnels du premier partenaire (annexe 1 ; « aucun » s’il n’y en a pas)
- Biens personnels du second partenaire (annexe 2 ; « aucun » s’il n’y en a pas)
Questions fréquentes
- Une convention de vie commune est-elle contraignante en Angleterre et au pays de Galles ?
- C’est un contrat, et les tribunaux tiennent en principe les couples à un accord clair, conclu librement, avec une information complète et la possibilité d’un conseil indépendant, d’où la mention de ces deux points. Elle ne peut pas écarter les pouvoirs du tribunal sur les enfants ni sur leur pension alimentaire. Chacun de vous devrait la faire relire par son propre conseiller avant de signer. Le gouvernement a consulté en 2026 sur de nouveaux droits pour les concubins ; la loi n’a pas encore changé.
- Cette convention détermine-t-elle qui est propriétaire de notre logement ?
- Non. La propriété d’une maison ou d’un appartement et la part de chacun résultent du titre inscrit à HM Land Registry et d’une déclaration de trust (declaration of trust), acte distinct qu’un solicitor ou un professionnel agréé du transfert immobilier peut préparer. Si l’un de vous doit avoir une part dans le logement de l’autre, ou si vous le possédez ensemble en parts inégales, inscrivez-le dans une telle déclaration. La présente convention traite des frais courants et de vos biens.
- Quels droits ont des partenaires non mariés en cas de séparation ?
- Bien moins que des époux ou partenaires civils : le « mariage de common law » n’existe pas, quelle que soit la durée de la vie commune. Un partenaire ne peut revendiquer une part du logement qu’en vertu du titre, d’une déclaration de trust ou du droit des trusts ; les demandes pour les enfants se font à leur profit, non à celui du partenaire. Un partenaire peut, dans certains cas, réclamer sur la succession, mais le testament reste le moyen sûr de se protéger mutuellement.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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