Lettre à une banque ou un organisme sur la révocation d’une procuration (Angleterre et pays de Galles)

Quand utiliser ce document

• ·Vous avez révoqué la procuration, mais votre banque en Angleterre accepte encore les instructions de cette personne.
• ·Vous voulez que vos fournisseurs d’énergie et de téléphone sachent qu’elle n’agit plus pour vous.
• ·L’ancien mandataire continue d’appeler votre building society au pays de Galles en votre nom.
• ·Vous voulez informer par écrit les organismes que votre power of attorney a pris fin.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

• ·Mandant
• ·Adresse du mandant
• ·Ville ou localité
• ·Code postal du mandant
• ·Date
• ·Destinataire
• ·Adresse du destinataire
• ·Code postal du destinataire
• ·Numéro de compte
• ·Mandataire (la personne que vous désignez)
• ·Date de la procuration
• ·Date de l’acte de révocation

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• Acte de changement de nom pour un adulte (deed poll) (Angleterre et pays de Galles)

  Pour toute personne de 16 ans ou plus qui change de prénom, de nom de famille ou des deux – après un mariage, un divorce ou par simple choix – et doit le prouver à sa banque, son employeur, HM Passport Office ou la DVLA. Un deed poll non enregistré que vous établissez vous-même : vous renoncez à l’ancien nom, adoptez le nouveau et signez des deux noms devant deux témoins majeurs. GOV.UK explique la voie gratuite et l’enregistrement facultatif auprès des Royal Courts of Justice, payant.

• Convention de vie commune pour un couple non marié (Angleterre et pays de Galles)

  Pour un couple non marié qui vit ou va vivre ensemble : un accord écrit sur le partage du loyer ou du prêt et des factures, ce qui appartient à chacun, les comptes et dettes communs, et le sort de vos biens en cas de séparation. Le « mariage de common law » n’existe pas : la loi donne aux concubins bien moins de droits qu’aux époux. Chacun de vous devrait prendre un conseil juridique indépendant avant de signer ; la propriété du logement reste celle que fixent le titre et une éventuelle déclaration de trust.

• Procuration générale selon la loi de 1971 (Angleterre et pays de Galles)

  Pour l’adulte qui veut confier à une personne de confiance la gestion de son argent et de ses affaires tant qu’il peut encore décider lui-même : à l’étranger, à l’hôpital ou simplement pour se faire aider. Un acte (deed) sur le modèle de la section 10 du Powers of Attorney Act 1971, signé devant un témoin. Il cesse d’agir si vous perdez votre capacité ; pour ce cas, on établit une lasting power of attorney auprès de l’Office of the Public Guardian, dont le service en ligne est le premier endroit où regarder.