DocMuse est un service privé et payant, exploité par The Muse Technology EOOD (Bulgarie). Ce n’est pas un site du gouvernement britannique et nous ne sommes liés ni à GOV.UK, ni à HM Courts & Tribunals Service, ni à aucun autre organisme public. DocMuse n’est pas un cabinet d’avocats et n’est pas réglementé par la Solicitors Regulation Authority ni par aucun autre régulateur des services juridiques ; le Legal Ombudsman ne peut donc pas examiner de réclamation à son sujet. Ses documents ne constituent pas un conseil juridique.
Acte de changement de nom d’un enfant (deed poll) (Angleterre et pays de Galles)
Angleterre et Pays de Galles · en anglais · pour les parents
2,00 €Remplissez-le en ligne gratuitement – vous ne payez que le téléchargement
10 questions · environ 4 min
Ce document est en anglais
Le PDF que vous téléchargez est en anglais – c’est la langue dans laquelle il doit être déposé, il n’est donc pas traduit. Tout le contenu de cette page sert à vous expliquer ce qu’il contient.
Pays d’utilisation : Angleterre et Pays de Galles
Remplir le formulaire
Vos réponses restent sur cet appareil pendant 7 jours, ou jusqu’à ce que vous les effaciez.
- Téléchargement immédiat après le paiement
- Lien de secours envoyé par e-mail
- Aucun compte nécessaire
Pour le parent ou le tuteur qui change le nom d’un enfant de moins de 18 ans : après un divorce, dans une famille recomposée ou à la demande de l’enfant. Toutes les personnes investies de la responsabilité parentale doivent être d’accord, ou le tribunal doit l’autoriser ; l’acte indique lequel, et un jeune de 16 ou 17 ans signe son propre consentement. Il renonce à l’ancien nom et adopte le nouveau, signé devant deux témoins majeurs. GOV.UK explique la voie gratuite et l’enregistrement facultatif, payant.
- Pays d’utilisation : Angleterre et Pays de Galles
- Dernière mise à jour : 28 octobre 2026
Lorsqu’un document pour le Royaume-Uni reproduit le texte d’un acte législatif ou d’une publication gouvernementale – du Royaume-Uni, de l’Écosse ou de l’Irlande du Nord –, il contient des informations du secteur public publiées sous Open Government Licence v3.0.
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Après le divorce, vous voulez que vos enfants en Angleterre portent votre nom.
- Votre adolescent veut un double nom de famille et l’autre parent est d’accord.
- L’école au pays de Galles veut un document avant de changer le nom de l’enfant dans ses dossiers.
- Dans votre famille recomposée, tous les enfants doivent porter le même nom.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Date
- Ancien nom
- Date de naissance de l’enfant
- Parent
- Adresse du parent
- Ville ou localité
- Code postal du parent
- Seconde personne investie de la responsabilité parentale qui signe (vide sinon)
- Prénom(s) et nom après le changement
- Qui consent au changement
Questions fréquentes
- Puis-je changer le nom de mon enfant sans l’accord de l’autre parent ?
- Pas seul si l’autre parent est investi de la responsabilité parentale : toutes les personnes qui l’ont doivent être d’accord, ou le tribunal de la famille doit l’autoriser, en fonction de l’intérêt de l’enfant. Lorsqu’une décision fixe la résidence de l’enfant, l’autorisation du tribunal est nécessaire, sauf accord écrit de toutes les personnes investies de la responsabilité parentale (Children Act 1989, section 13). Une réunion d’information sur la médiation précède généralement la demande.
- Un jeune de 16 ou 17 ans doit-il consentir au changement de nom ?
- Oui. Dès 16 ans, un jeune peut établir lui-même un deed poll ; un changement fait pour lui doit donc porter son accord : les règles d’enregistrement exigent qu’un enfant de 16 ou 17 ans signe son consentement sur l’acte, de ses deux noms (Enrolment of Deeds (Change of Name) Regulations 1994, règlement 8), et cet acte comporte cette ligne. Les souhaits d’un enfant plus jeune comptent aussi : le tribunal les pèse en cas de désaccord, et un enfant assez mûr peut lui demander d’empêcher le changement.
- Que joindre à l’acte pour mettre à jour le passeport ou le dossier scolaire de l’enfant ?
- L’acte signé (ou une copie certifiée), l’acte de naissance de l’enfant et la preuve de l’accord de toutes les personnes investies de la responsabilité parentale (leurs signatures sur l’acte ou des lettres de consentement signées à part), ou une copie de la décision du tribunal. Les lignes directrices de HM Passport Office énumèrent les pièces exigées pour le changement de nom d’un enfant ; écoles et médecins demandent en général l’acte et les consentements. Gardez l’original et faites quelques copies certifiées.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
Documents similaires
- Acte de changement de nom pour un adulte (deed poll) (Angleterre et pays de Galles)
Pour toute personne de 16 ans ou plus qui change de prénom, de nom de famille ou des deux – après un mariage, un divorce ou par simple choix – et doit le prouver à sa banque, son employeur, HM Passport Office ou la DVLA. Un deed poll non enregistré que vous établissez vous-même : vous renoncez à l’ancien nom, adoptez le nouveau et signez des deux noms devant deux témoins majeurs. GOV.UK explique la voie gratuite et l’enregistrement facultatif auprès des Royal Courts of Justice, payant.
- Lettre d’autorisation de voyage à l’étranger pour un enfant (Angleterre et pays de Galles)
Pour un parent ou une autre personne investie de la responsabilité parentale (parental responsibility) qui ne part pas : une lettre signée autorisant l’enfant à voyager à l’étranger avec l’autre parent, ses grands-parents, l’école ou la famille d’un ami. Emmener hors du Royaume-Uni un enfant de moins de 16 ans sans l’accord de toutes les personnes investies de la responsabilité parentale, ou sans l’autorisation du tribunal, peut constituer une infraction (Child Abduction Act 1984, section 1). Il n’existe pas de formulaire officiel. La lettre désigne l’enfant, le voyage, les dates et votre téléphone pour vérification. Remettez-la à l’adulte qui voyage.
- Plan parental pour parents séparés (Angleterre et pays de Galles)
Pour les parents séparés qui se sont mis d’accord sur l’éducation de leurs enfants : où vivent les enfants, le temps avec chaque parent, les vacances scolaires et les jours particuliers, les passages de relais, les décisions sur l’école et la santé, et la façon de communiquer et de régler les désaccords. C’est un accord entre vous, non une décision de justice. Cafcass publie gratuitement un plan parental et des conseils, le premier endroit où regarder ; chacun de vous devrait prendre un conseil indépendant en cas de doute.
- Lettre attestant qu’une personne habite à votre adresse (Royaume-Uni)
Pour le propriétaire, le locataire ou le bailleur à qui l’on demande de confirmer par écrit qu’une personne – partenaire, enfant majeur, proche ou locataire d’une chambre – habite à l’adresse, souvent pour un compte bancaire, un forfait téléphonique, une école ou l’inscription chez un médecin. Le Royaume-Uni n’a pas de certificat de résidence : les organismes demandent des factures ou des relevés, et certains acceptent une lettre comme celle-ci ; demandez-leur d’abord ce qu’ils acceptent. La lettre indique depuis quand la personne y habite et vos coordonnées.
- Lettre de consentement à la demande de passeport d’un enfant (Royaume-Uni)
Pour un parent ou une autre personne investie de la responsabilité parentale qui accepte que l’autre parent, ou un tiers, demande un passeport britannique pour l’enfant. En général, une seule personne investie de la responsabilité parentale signe la demande, mais HM Passport Office peut exiger l’accord de toutes celles qui l’ont, par exemple après une séparation. La lettre désigne l’enfant et le demandeur, donne vos coordonnées et joint une copie de votre pièce d’identité. Elle part avec la demande, ou comme HMPO l’indique.
- Procuration générale selon la loi de 1971 (Angleterre et pays de Galles)
Pour l’adulte qui veut confier à une personne de confiance la gestion de son argent et de ses affaires tant qu’il peut encore décider lui-même : à l’étranger, à l’hôpital ou simplement pour se faire aider. Un acte (deed) sur le modèle de la section 10 du Powers of Attorney Act 1971, signé devant un témoin. Il cesse d’agir si vous perdez votre capacité ; pour ce cas, on établit une lasting power of attorney auprès de l’Office of the Public Guardian, dont le service en ligne est le premier endroit où regarder.