DocMuse est un service privé et payant, exploité par The Muse Technology EOOD (Bulgarie). Ce n’est pas un site gouvernemental et nous ne sommes liés ni à GOV.UK, ni à mygov.scot, ni à nidirect, ni à aucun service des juridictions, ni à aucun autre organisme public. DocMuse n’est pas un cabinet d’avocats et n’est réglementé ni par la Solicitors Regulation Authority, ni par la Law Society of Scotland, ni par la Law Society of Northern Ireland, ni par aucun autre régulateur des services juridiques ; aucun médiateur ni organisme de réclamations des services juridiques ne peut donc examiner de réclamation à son sujet. Ses documents ne constituent pas un conseil juridique.
Lettre de consentement à la demande de passeport d’un enfant (Royaume-Uni)
Angleterre, Irlande du Nord, Écosse et Pays de Galles · en anglais · pour les parents
2,00 €Remplissez-le en ligne gratuitement – vous ne payez que le téléchargement
11 questions · environ 5 min
Ce document est en anglais
Le PDF que vous téléchargez est en anglais – c’est la langue dans laquelle il doit être déposé, il n’est donc pas traduit. Tout le contenu de cette page sert à vous expliquer ce qu’il contient.
Pays d’utilisation : Angleterre, Irlande du Nord, Écosse et Pays de Galles
Remplir le formulaire
Vos réponses restent sur cet appareil pendant 7 jours, ou jusqu’à ce que vous les effaciez.
- Téléchargement immédiat après le paiement
- Lien de secours envoyé par e-mail
- Aucun compte nécessaire
Pour un parent ou une autre personne investie de la responsabilité parentale qui accepte que l’autre parent, ou un tiers, demande un passeport britannique pour l’enfant. En général, une seule personne investie de la responsabilité parentale signe la demande, mais HM Passport Office peut exiger l’accord de toutes celles qui l’ont, par exemple après une séparation. La lettre désigne l’enfant et le demandeur, donne vos coordonnées et joint une copie de votre pièce d’identité. Elle part avec la demande, ou comme HMPO l’indique.
- Pays d’utilisation : Angleterre, Irlande du Nord, Écosse et Pays de Galles
- Dernière mise à jour : 28 octobre 2026
Lorsqu’un document pour le Royaume-Uni reproduit le texte d’un acte législatif ou d’une publication gouvernementale – du Royaume-Uni, de l’Écosse ou de l’Irlande du Nord –, il contient des informations du secteur public publiées sous Open Government Licence v3.0.
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Votre ex-partenaire demande le passeport de l’enfant et l’office des passeports au Royaume-Uni veut votre accord.
- L’enfant vit chez l’autre parent, qui remplit la demande de passeport.
- Vous acceptez que l’enfant ait un passeport britannique, mais ce n’est pas vous qui signez la demande.
- Vous voulez confirmer votre accord par écrit pour que le passeport ne soit pas retardé.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Parent
- Adresse du parent
- Ville ou localité
- Code postal du parent
- Téléphone
- Adresse e-mail
- Date
- Nom de l’enfant
- Votre lien avec l’enfant (par ex. mère, père, tuteur)
- Personne qui demande le passeport de l’enfant
- Date de naissance de l’enfant
Questions fréquentes
- HM Passport Office exige-t-il l’accord des deux parents pour le passeport d’un enfant ?
- En général non. La demande, faite en ligne sur GOV.UK ou sur le formulaire papier de HM Passport Office, est signée d’ordinaire par une seule personne investie de la responsabilité parentale. HMPO peut toutefois demander l’accord des autres ou des documents supplémentaires, par exemple quand les parents sont séparés ou en conflit. Il ne le demande pas à un parent dont la violence envers l’enfant est établie. Cette lettre sert lorsque HMPO la demande.
- Que faire si je refuse que mon enfant ait un passeport ?
- Informez HM Passport Office par écrit de votre opposition, avec les données de l’enfant ; HMPO examine les oppositions mais ne peut pas exiger la restitution d’un passeport déjà délivré. S’il y a un risque réel que l’enfant soit emmené à l’étranger, en Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du Nord les tribunaux de la famille peuvent rendre une interdiction (prohibited steps order), en général après une réunion d’information sur la médiation en Angleterre et au pays de Galles ; en Écosse, la sheriff court peut prononcer un interdict ou une specific issue order (section 11 du Children (Scotland) Act 1995). En urgence, la police peut lancer un port alert.
- Qui peut signer la lettre de consentement au passeport de l’enfant ?
- Toute personne investie de la responsabilité parentale : la mère ; le père s’il était marié à la mère à la naissance, s’il figure sur l’acte de naissance (naissances enregistrées depuis le 1er décembre 2003 en Angleterre et au pays de Galles, le 15 avril 2002 en Irlande du Nord ou le 4 mai 2006 en Écosse) ou s’il l’a obtenue par convention ou décision de justice ; un second parent de sexe féminin (second female parent), un beau-parent, un tuteur, un tuteur spécial (mesure inconnue en Écosse) ou un parent adoptif qui en est investi ; ou la personne à qui un tribunal l’a donnée. Indiquez votre lien avec l’enfant et joignez une copie d’une pièce d’identité portant votre signature.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
Documents similaires
- Lettre d’autorisation de voyage à l’étranger pour un enfant (Angleterre et pays de Galles)
Pour un parent ou une autre personne investie de la responsabilité parentale (parental responsibility) qui ne part pas : une lettre signée autorisant l’enfant à voyager à l’étranger avec l’autre parent, ses grands-parents, l’école ou la famille d’un ami. Emmener hors du Royaume-Uni un enfant de moins de 16 ans sans l’accord de toutes les personnes investies de la responsabilité parentale, ou sans l’autorisation du tribunal, peut constituer une infraction (Child Abduction Act 1984, section 1). Il n’existe pas de formulaire officiel. La lettre désigne l’enfant, le voyage, les dates et votre téléphone pour vérification. Remettez-la à l’adulte qui voyage.
- Plan parental pour parents séparés (Angleterre et pays de Galles)
Pour les parents séparés qui se sont mis d’accord sur l’éducation de leurs enfants : où vivent les enfants, le temps avec chaque parent, les vacances scolaires et les jours particuliers, les passages de relais, les décisions sur l’école et la santé, et la façon de communiquer et de régler les désaccords. C’est un accord entre vous, non une décision de justice. Cafcass publie gratuitement un plan parental et des conseils, le premier endroit où regarder ; chacun de vous devrait prendre un conseil indépendant en cas de doute.
- Acte de changement de nom d’un enfant (deed poll) (Angleterre et pays de Galles)
Pour le parent ou le tuteur qui change le nom d’un enfant de moins de 18 ans : après un divorce, dans une famille recomposée ou à la demande de l’enfant. Toutes les personnes investies de la responsabilité parentale doivent être d’accord, ou le tribunal doit l’autoriser ; l’acte indique lequel, et un jeune de 16 ou 17 ans signe son propre consentement. Il renonce à l’ancien nom et adopte le nouveau, signé devant deux témoins majeurs. GOV.UK explique la voie gratuite et l’enregistrement facultatif, payant.
- Lettre autorisant une personne à traiter avec un organisme pour vous (Royaume-Uni)
Pour qui veut qu’un proche, un ami ou un aidant parle à sa place à sa banque, son fournisseur d’énergie ou de téléphone, sa collectivité locale ou son bailleur : une lettre signée désignant la personne, les comptes ou l’affaire, et précisant si elle peut seulement en discuter et recevoir des informations ou aussi donner des instructions. Elle permet à l’organisme de lui communiquer vos données personnelles, et vous pouvez la retirer à tout moment. Beaucoup d’organismes ont leur propre formulaire gratuit ; utilisez-le s’ils le demandent.
- Lettre attestant qu’une personne habite à votre adresse (Royaume-Uni)
Pour le propriétaire, le locataire ou le bailleur à qui l’on demande de confirmer par écrit qu’une personne – partenaire, enfant majeur, proche ou locataire d’une chambre – habite à l’adresse, souvent pour un compte bancaire, un forfait téléphonique, une école ou l’inscription chez un médecin. Le Royaume-Uni n’a pas de certificat de résidence : les organismes demandent des factures ou des relevés, et certains acceptent une lettre comme celle-ci ; demandez-leur d’abord ce qu’ils acceptent. La lettre indique depuis quand la personne y habite et vos coordonnées.
- Déclaration solennelle pour attester des faits par écrit (statutory declaration) (Angleterre et pays de Galles)
Pour toute personne à qui une banque, un employeur, une collectivité locale, la DVLA ou un autre organisme demande de confirmer des faits par statutory declaration : document perdu, vie commune, nom utilisé, adresse ou lien de famille. Vous rédigez les faits en paragraphes numérotés ; le document ajoute la formule exigée par le Statutory Declarations Act 1835. Vous signez en personne devant un solicitor ou un commissioner for oaths, pour les frais fixés par la loi de 5 livres, plus 2 livres par pièce jointe, ou devant un notaire, qui fixe ses propres honoraires.