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Consentement de l’autre parent au passeport ou à la carte d’identité d’un enfant mineur (Italie)
Publié parDocMuse
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Pour le parent qui ne peut pas se présenter à la Questura ou à la mairie quand l’autre parent demande le passeport ou la carte d’identité de l’enfant valable pour l’étranger. Le consentement des deux parents est nécessaire, même séparés ou divorcés (loi italienne n° 1185 du 21 novembre 1967). La Questura a son propre formulaire gratuit ; à défaut, une déclaration sur l’honneur (dichiarazione sostitutiva) comme celle-ci est acceptée, signée et remise avec la copie de la pièce d’identité du parent qui la signe.
- Pays d’utilisation : Italie
- Dernière mise à jour : 14 octobre 2026
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Quand utiliser ce document
- Votre ancien partenaire fait faire un passeport à l’enfant en Italie et la Questura veut aussi votre signature.
- Vous travaillez dans une autre ville et ne pouvez pas être au guichet lors de la demande pour l’enfant.
- L’enfant a besoin d’une carte d’identité pour voyager à l’étranger et un parent vit dans un autre pays.
- Vous voulez donner votre accord écrit au passeport de l’enfant sans vous déplacer.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Déclarant
- Codice fiscale du déclarant (code fiscal italien)
- Lieu de naissance du déclarant
- Date de naissance du déclarant
- Adresse du domicile du déclarant
- Numéro de carte d’identité ou de passeport du déclarant
- Nom de l’enfant
- Lieu de naissance de l’enfant (commune ou pays)
- Date de naissance de l’enfant
- Document faisant l’objet du consentement
- Autre parent, qui fait la demande (nom et prénom)
- Service qui reçoit la demande (ex. Questura de Rome, mairie de Milan)
- Ville
- Date
Questions fréquentes
- La Questura ou la mairie ont-elles un formulaire de consentement gratuit ?
- Oui : le bureau des passeports de la Questura fournit gratuitement son propre formulaire, et beaucoup de communes en ont un pour la carte d’identité d’un mineur. Vous pouvez utiliser le leur ou une déclaration sur l’honneur comme celle-ci, toujours avec la copie de la pièce d’identité du parent qui signe. Dans la province de Bolzano, les administrations acceptent aussi la déclaration en allemand, et dans la Vallée d’Aoste aussi en français.
- Que faire si l’autre parent refuse son consentement ?
- Sans le consentement des deux parents, la Questura ou la mairie ne délivre pas le document de l’enfant valable pour l’étranger : le parent demandeur doit saisir le juge des tutelles (giudice tutelare), qui peut autoriser la délivrance. Depuis le 14 juin 2023, un parent n’a plus besoin de l’accord de l’autre pour son propre passeport (décret-loi italien n° 69 du 13 juin 2023), mais l’accord reste nécessaire pour celui de l’enfant.
- Comment un parent qui vit à l’étranger signe-t-il le consentement pour un document italien ?
- Il signe la déclaration et l’envoie à l’autre parent avec une copie signée du recto et du verso de sa pièce d’identité, qui permet au service de comparer les signatures. Si le parent est ressortissant d’un pays hors de l’Union européenne, la Questura demande que la signature soit authentifiée ou visée par le consulat ou l’ambassade. Avant l’envoi, vérifiez auprès du service qui recevra la demande quelle formalité il exige.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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