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Convention de vie commune entre partenaires (Roumanie)
Publié parDocMuse
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La convention écrite entre deux partenaires en Roumanie qui vivent ensemble sans être mariés : le titre juridique sur le logement, la répartition des frais, ce qui appartient à chacun, le partage des biens achetés ensemble et le délai pour régler les comptes après une séparation. Le droit roumain ne connaît pas de partenariat enregistré ; sans une telle convention, rien de tout cela n’est écrit nulle part.
- Pays d’utilisation : Roumanie
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous vivez en union libre en Roumanie et voulez mettre par écrit vos arrangements de couple.
- Le logement où vous vivez appartient à un seul des deux et vous voulez savoir clairement qui paie quelles dépenses.
- Vous achetez des choses ensemble et voulez convenir de leur partage en cas de séparation.
- Vous voulez une convention de vie commune qui précise ce qui appartient à chacun.
Ce que vous remplissez
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- Date
- Ville
- Première partie
- CNP de la première partie (code numérique personnel)
- Adresse de la première partie
- Seconde partie
- CNP de la seconde partie (code numérique personnel)
- Adresse de la seconde partie
- Adresse du bien
- Titre juridique d’occupation du logement (par ex. propriété, bail)
- Délai pour quitter le logement après la séparation
- Répartition des frais de la vie courante
- Biens personnels de chaque partenaire
- Délai de liquidation après la séparation
- Autres conditions
Aperçu
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Questions fréquentes
- La vie commune a-t-elle des effets juridiques en Roumanie ?
- Très peu. Le droit roumain ne reconnaît pas les partenariats enregistrés, et les partenaires non mariés n’ont pas de régime matrimonial, n’héritent pas l’un de l’autre et n’ont aucun droit légal sur le logement de l’autre. Une convention écrite fixe ce qui appartient à qui et comment les frais sont partagés – des points qu’aucune loi ne règle pour eux en cas de séparation.
- Que deviennent les biens achetés ensemble par des partenaires ?
- Ils sont en copropriété, selon les parts payées par chacun ; à défaut d’autre preuve, les parts sont présumées égales (art. 634 du Code civil roumain). La convention fixe ces règles et le délai pour régler les comptes après une séparation. Un bien immobilier acheté ensemble est acquis par acte notarié et inscrit au livre foncier aux deux noms.
- La convention peut-elle décider où vivront les enfants après une séparation ?
- Non. L’autorité parentale, la résidence de l’enfant et la pension alimentaire ne peuvent pas être réglées à l’avance par un contrat entre partenaires : les parents s’accordent au moment de la séparation ou, à défaut, un tribunal décide dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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