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Directive de curatelle : souhaits pour un curateur (Allemagne)
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Le ministère fédéral allemand de la Justice publie un modèle gratuit de Betreuungsverfügung ; ce document est rédigé par nos soins. Vous indiquez qui le tribunal des tutelles doit désigner comme curateur, qui vient en second et qui vous refusez, et consignez vos souhaits sur le logement, les soins et la vie quotidienne. Le tribunal doit suivre votre proposition, sauf si la personne ne convient pas (§ 1816, al. 2 du Code civil allemand, BGB), et le curateur doit suivre vos souhaits (§ 1821 BGB). En allemand, à signer à la main ; certification possible auprès de l’autorité de protection locale.
- Pays d’utilisation : Allemagne
- Dernière mise à jour : 5 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous voulez décider dès maintenant qui gérera vos affaires en Allemagne si un jour vous ne le pouvez plus.
- Vous voulez qu’un membre précis de votre famille ne soit jamais désigné pour s’occuper de vos affaires.
- Vous n’avez pas de mandat de protection future et voulez que le tribunal suive vos souhaits sur les soins et le logement.
- Vous voulez rédiger une Betreuungsverfügung qui nomme la personne que vous choisiriez pour vous assister.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Déclarant
- Date de naissance du déclarant
- Adresse du domicile du déclarant
- Tuteur souhaité (Betreuer)
- Date de naissance du tuteur souhaité
- Adresse du tuteur souhaité
- Curateur souhaité à titre subsidiaire (nom, date de naissance, adresse)
- Personne à ne pas désigner comme curateur
- Lieu de vie en cas de besoin de soins
- Établissement de soins préféré, si un déménagement est nécessaire
- Renvoi aux directives anticipées
- Autres souhaits concernant la vie quotidienne et le rôle de l’aidant
- Ville
- Date
Aperçu
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Questions fréquentes
- Existe-t-il un modèle gratuit de directive de curatelle en Allemagne ?
- Oui, le ministère fédéral allemand de la Justice en publie un gratuitement, tout comme, entre autres, le ministère bavarois de la Justice dans sa brochure de prévoyance. Ce document est rédigé par nos soins : il nomme la personne que vous souhaitez comme curateur, un suppléant et, si vous le souhaitez, une personne que vous refusez, consigne vos souhaits sur le logement et les soins, et rappelle à quiconque le conserve son obligation de le remettre au tribunal des tutelles.
- Quand une directive de curatelle est-elle plus judicieuse qu’un mandat de protection future en Allemagne ?
- Lorsque vous ne voulez donner à personne un pouvoir qui s’exerce sans contrôle, ou en solution de repli si un mandat ne suffit pas. Un curateur est désigné et contrôlé par le tribunal des tutelles. Si vous souhaitez une personne déterminée, le tribunal doit suivre ce souhait, sauf si la personne ne convient pas ; si vous refusez quelqu’un, cela doit aussi être respecté (§ 1816, al. 2 BGB). Avec un mandat de protection future valable, un curateur n’est en général pas nécessaire du tout.
- Comment le tribunal des tutelles allemand prend-il connaissance d’une directive de curatelle ?
- Quiconque détient le document doit le remettre sans délai au tribunal des tutelles dès qu’il apprend qu’une procédure de désignation d’un curateur a été engagée (§ 1816, al. 2, quatrième phrase, BGB). Pour que cela se produise, indiquez à votre famille où il est conservé ou remettez-lui une copie. Vous pouvez aussi enregistrer la directive au Zentrales Vorsorgeregister de la Chambre fédérale des notaires, que les tribunaux des tutelles peuvent consulter (§§ 78a, 78b BNotO).
- Une directive de curatelle allemande doit-elle être certifiée, et comment la signer ?
- La loi ne prescrit aucune forme particulière. Imprimez le document et signez-le à la main en indiquant le lieu et la date, afin que personne ne doute de son authenticité. La certification publique est facultative : l’autorité de protection de votre district ou de votre ville certifie la signature pour 10 € (§ 7 BtOG). Si vos souhaits changent, rédigez une nouvelle directive et détruisez l’ancienne.
- Un curateur désigné par le tribunal en Allemagne doit-il suivre mes souhaits ?
- En principe, oui. Le curateur doit s’enquérir de vos souhaits et les suivre, y compris ceux exprimés avant la désignation, sauf si vous n’y tenez manifestement plus (§ 1821, al. 2 BGB). Un souhait ne doit pas être suivi seulement si sa réalisation vous mettrait gravement en danger, vous ou vos biens, et que vous ne pouvez pas reconnaître ce danger ou agir en conséquence en raison d’une maladie ou d’un handicap, ou si on ne peut raisonnablement l’exiger du curateur (§ 1821, al. 3 BGB). Le tribunal des tutelles contrôle le curateur.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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