Mandat de protection future : santé, soins et biens (Allemagne)

Publié parDocMuse

Le ministère fédéral allemand de la Justice publie un modèle gratuit de Vorsorgevollmacht ; ce document est notre propre rédaction. Vous autorisez une personne de confiance à agir pour vous (santé et soins, lieu de vie, administrations, toutes affaires financières) dès que vous ne pouvez plus le faire vous-même. Il nomme expressément les décisions médicales, la privation de liberté et les mesures de contrainte, comme l’exige le § 1820, al. 2 du Code civil allemand (BGB), et vaut sans condition envers les tiers. En allemand, à imprimer et signer à la main.

• Pays d’utilisation : Allemagne
• Dernière mise à jour : 5 octobre 2026

Aperçu

Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.

Questions fréquentes

Existe-t-il un modèle gratuit de mandat de protection future en Allemagne ?

Oui. Le ministère fédéral allemand de la Justice propose un modèle gratuit, tout comme le ministère bavarois de la Justice dans sa brochure sur la prévoyance en cas d’accident, de maladie et de vieillesse. Ce document est rédigé par nos soins : il nomme les mesures que le § 1820, al. 2 BGB impose de nommer expressément, distingue l’effet inconditionnel envers les tiers de ce que vous convenez avec votre mandataire, et vous laisse choisir si le mandat survit à votre décès et si le mandataire peut contracter avec lui-même.

Quand une signature suffit-elle, et quand faire certifier un mandat de protection future allemand ?

Selon la loi, votre signature manuscrite sur papier suffit en général, et pour les mesures médicales et de privation de liberté cette forme écrite est une condition (§ 1820, al. 2 BGB). Banques et administrations acceptent plus facilement un mandat dont la signature est certifiée publiquement. L’autorité de protection (Betreuungsbehörde) de votre district ou de votre ville le fait pour 10 € (§ 7 BtOG), mais sa certification ne vaut que jusqu’à votre décès. Une certification au bureau des citoyens n’est pas une certification publique et n’aide ni auprès des banques ni auprès du registre foncier. En Hesse, les Ortsgerichte locaux certifient aussi.

Quand un mandat de protection future allemand nécessite-t-il un notaire ?

Si le mandataire doit acheter, vendre ou hypothéquer un terrain ou un appartement, le registre foncier exige au moins un mandat certifié publiquement (§ 29 GBO) ; s’il doit aussi valoir après votre décès, passez par un notaire, car la certification de l’autorité de protection prend fin au décès. Pour un crédit à la consommation, le mandat doit contenir les mentions légales du crédit ou être reçu par acte notarié (§ 492, al. 4 BGB). La renonciation à une succession (§ 1945, al. 3 BGB) et les dépôts au registre du commerce (§ 12 HGB) exigent aussi un mandat certifié. Les banques imposent souvent leurs propres formulaires.

À quoi sert l’enregistrement d’un mandat de protection future allemand au registre central ?

Le Zentrales Vorsorgeregister de la Chambre fédérale des notaires enregistre l’existence de votre mandat, le mandataire et le lieu où se trouve l’original. Depuis le 1er octobre 2026, une copie du document peut aussi y être déposée, non par vous mais via un notaire, un avocat, l’autorité ou une association de protection. Les tribunaux des tutelles le consultent avant de désigner un curateur, et les médecins peuvent le faire avant une décision de traitement urgente (§ 78b BNotO). L’enregistrement est facultatif ; les frais uniques dépendent du mode de demande et du nombre de mandataires, à partir de 20,50 €. Le mandataire prouve toujours ses pouvoirs par l’original.

Mon conjoint ne peut-il pas de toute façon décider pour moi en Allemagne ?

Seulement dans une mesure limitée. Depuis 2023, un époux peut représenter l’autre en matière de santé lorsque celui-ci est inconscient ou hors d’état de décider en raison d’une maladie, mais pour six mois au plus, et ni pour les opérations bancaires ni pour les affaires financières en général (§ 1358 BGB). Les enfants, les partenaires non mariés et les frères et sœurs n’ont pas ce droit. Une représentation complète exige un mandat de protection future ; sinon, le tribunal des tutelles désigne un curateur. Vous pouvez vous opposer à l’avance au droit d’urgence des époux dans le registre central.

Comment signer un mandat de protection future allemand, et qui conserve l’original ?

Imprimez le document et signez-le à la main en indiquant le lieu et la date ; un e-mail ou un scan ne remplit pas la forme écrite exigée pour les mesures médicales et de privation de liberté (§ 1820, al. 2 BGB). Le mandataire prouve ses pouvoirs avec l’original (§§ 172, 174 BGB) : remettez-le-lui dès maintenant ou conservez-le là où il peut l’obtenir rapidement en cas d’urgence. Après une révocation, il doit être restitué (§ 175 BGB). Pour désigner plusieurs personnes, remplissez un document distinct pour chacune.