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Procuration générale sous seing privé (Italie)

Droit
Italiano
Italie
Procuration
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Publié parDocMuse

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Pour qui veut confier à une personne de confiance la gestion courante de ses affaires : payer factures et impôts, encaisser des sommes, retirer des documents, traiter avec la copropriété et les administrations. En droit italien, la procuration privée ne couvre que l’administration ordinaire et les actes expressément énumérés ; vendre ou acheter un bien immobilier, une donation ou un acte à transcrire exigent une procuration notariée. Les banques et Poste Italiane peuvent demander leurs propres formulaires. Signée par le mandant et acceptée par le mandataire.

  • Pays d’utilisation : Italie
  • Dernière mise à jour : 14 octobre 2026

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Quand utiliser ce document

  • Vous partez travailler longtemps à l’étranger et quelqu’un doit gérer vos factures et votre courrier en Italie.
  • Un parent âgé veut que son fils ou sa fille paie les impôts et traite avec la copropriété à sa place.
  • Un long traitement vous attend et vous voulez qu’une personne de confiance gère vos affaires courantes.
  • Vous cherchez une procuration pour qu’un proche règle vos affaires du quotidien à votre place.

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  • Codice fiscale du mandant (code fiscal italien)
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  • Codice fiscale du mandataire (code fiscal italien)
  • Lieu de naissance du mandataire (commune ou pays)
  • Date de naissance du mandataire
  • Adresse du mandataire
  • Actes dépassant l’administration ordinaire, expressément indiqués (le cas échéant)
  • Procuration valable jusqu’au (vide : jusqu’à révocation)
  • Ville
  • Date

Questions fréquentes

Une procuration générale sous seing privé suffit-elle pour vendre une maison en Italie ?
Non. Selon le code civil italien, la procuration doit avoir la forme exigée pour l’acte que le mandataire accomplira (article 1392) : vendre, acheter ou hypothéquer un bien immobilier, une donation ou tout acte à inscrire dans les registres publics exigent une procuration notariée ou une signature authentifiée par un notaire. De plus, la procuration générale ne couvre pas les actes qui dépassent l’administration ordinaire s’ils ne sont pas expressément indiqués (article 1708).
Les banques, la poste et les administrations italiennes doivent-elles accepter cette procuration ?
Pas toujours. Beaucoup de banques et Poste Italiane exigent que la délégation soit donnée sur leurs propres formulaires, signés en agence, ou avec une signature authentifiée, et certaines administrations ont leur propre formulaire gratuit. Avant de compter sur la procuration générale, demandez à l’organisme quelle forme il accepte. La procuration privée reste utile auprès de la copropriété, des fournisseurs, des locataires et des services qui acceptent une délégation écrite avec la copie des pièces d’identité.
Comment révoquer une procuration générale en Italie ?
Par une déclaration écrite au mandataire, envoyée en recommandé avec accusé de réception (raccomandata A/R) ou par PEC, en demandant la restitution du document (article 1397 du code civil italien). La révocation doit aussi être notifiée à la banque, à la copropriété et à tout tiers avec qui le mandataire a traité : si elle n’a pas été portée à leur connaissance par des moyens appropriés, elle ne leur est pas opposable, sauf s’il est prouvé qu’ils la connaissaient (article 1396). DocMuse propose une lettre de révocation et un avis aux tiers.

Comment signer ce document

  • Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
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DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.

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