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Déclaration d’hébergement d’un ressortissant étranger (Italie)
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Déclaration écrite italienne, en italien, que toute personne qui héberge un étranger non européen ou un apatride, ou lui loue, prête ou vend un bien, doit déposer dans les 48 heures auprès de l’autorité locale de sécurité publique – Questura ou commissariat, ou la commune là où il n’y a pas de police – même pour un parent ou quelques jours (art. 7 du décret législatif italien 286/1998). Beaucoup de Questure et de communes ont leur propre formulaire gratuit, parfois en ligne : utilisez-le s’il existe. Dépôt contre tampon de réception, ou envoi en recommandé ou par PEC.
- Pays d’utilisation : Italie
- Dernière mise à jour : 14 octobre 2026
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Quand utiliser ce document
- Un parent venu d’un pays hors Union est arrivé hier pour loger chez vous en Italie.
- Vous avez loué votre appartement à un ressortissant hors Union et devez prévenir la police.
- Un invité venu d’un pays hors Union ne reste qu’une semaine, mais vous voulez respecter les règles.
- Vous voulez déclarer par écrit à la Questura l’hébergement d’un étranger.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Expéditeur
- Adresse de l’expéditeur
- Codice fiscale de l’expéditeur (code fiscal italien)
- Mode d’envoi (imprimé au-dessus du destinataire)
- Questura, commissariat ou commune
- Adresse de l’office
- Ville
- Date
- Date de début de l’hébergement
- Adresse du bien
- Titre auquel l’hébergé dispose du bien
- Personne invitée
- Lieu et date de naissance de l’hébergé
- Nationalité de la personne invitée
- Document de l’hébergé (type, numéro, expiration)
- Titre de séjour de l’hébergé, s’il en a un
- Date de départ prévue (facultatif)
- Vos lieu et date de naissance
- Votre pièce d’identité ou titre de séjour (type et numéro)
Questions fréquentes
- Qui doit déclarer l’hébergement d’un étranger en Italie, et quand ?
- Toute personne qui loge ou héberge un étranger non européen ou un apatride, ou lui loue, prête ou vend un bien, dans les 48 heures, même si l’hébergé est un parent et ne reste que quelques jours (art. 7 du décret législatif italien 286/1998). Beaucoup de Questure et de communes publient un formulaire gratuit, certaines en ligne : utilisez-le s’il existe. Cette déclaration n’est pas prévue pour les citoyens de l’Union européenne.
- Quelle sanction en cas de défaut de déclaration d’hébergement en Italie ?
- Une amende administrative de 500 € à 3 500 €, relevée en 2023 par le décret-loi n° 123 (converti par la loi n° 159/2023) ; les montants plus bas encore visibles en ligne sont dépassés. Gardez le récépissé de dépôt, l’avis de réception du recommandé ou les reçus de la PEC, qui prouvent la date de la déclaration.
- À quel office remettre la déclaration d’hébergement ?
- À l’autorité locale de sécurité publique du lieu du logement : la Questura ou le commissariat, et dans les communes sans bureau de police la commune elle-même. Remettez-la en faisant tamponner une copie, ou envoyez-la en recommandé avec avis de réception ou par PEC à l’adresse publiée par l’office. Dans la province de Bolzano, l’office doit aussi l’accepter en allemand, et en Vallée d’Aoste en français.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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