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Procuration pour une affaire déterminée, en allemand (Suisse)
Suisse · en allemand
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14 questions · environ 6 min
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Pour les personnes en Suisse qui chargent quelqu’un d’une seule affaire décrite avec précision, en allemand : retirer un envoi ou des documents, annuler les plaques d’un véhicule, voter à une assemblée, assister à la remise d’un logement (art. 32 ss CO). Avec une date de fin, sans immeubles ni actes exigeant la forme authentique ; transaction et donation seulement si elles sont expressément décrites (art. 396 al. 3 CO). À signer et à remettre au mandataire.
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- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Quelqu’un doit retirer pour vous une lettre recommandée ou un colis en Suisse.
- Vous ne pouvez pas assister à l’assemblée des copropriétaires et voulez faire voter quelqu’un.
- À la remise de l’appartement, vous habitez déjà ailleurs et une amie doit assister à l’état des lieux.
- Vous voulez donner pouvoir à quelqu’un pour une seule affaire.
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Les informations demandées par le document.
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- L’affaire pour laquelle la procuration est donnée (décrite précisément)
- Restrictions de la procuration (vide s’il n’y en a pas)
- Substitution autorisée ou non (en allemand)
- Valable jusqu’au
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Questions fréquentes
- Quand une procuration pour une seule affaire suffit-elle en Suisse ?
- Chaque fois qu’une personne doit régler une seule chose pour vous : retirer un envoi, voter à une assemblée de copropriétaires ou d’association, annuler les plaques d’un véhicule, assister à l’état des lieux d’un logement. Décrivez l’affaire assez précisément pour qu’un tiers voie ce qui est permis : l’étendue des pouvoirs se détermine par leur contenu (art. 33 al. 2 CO). Une date de fin la limite encore ; vous pouvez la révoquer en tout temps (art. 34 CO).
- Faut-il faire légaliser la signature d’une procuration en Suisse ?
- Pas selon la loi : une procuration simple n’est soumise à aucune forme particulière (art. 11 al. 1 CO), la signature suffit. Certains destinataires exigent néanmoins une légalisation, comme le registre du commerce ou une banque ; vous signez alors devant l’officier public de votre canton. Cette procuration n’est pas destinée aux immeubles ni aux autres actes exigeant la forme authentique : pour ceux-ci, adressez-vous à un notaire.
- Mon mandataire peut-il me représenter devant un tribunal ou l’autorité de conciliation en Suisse ?
- Devant le tribunal, oui : toute partie capable d’ester en justice peut se faire représenter, aussi par une personne de confiance qui n’agit pas à titre professionnel (art. 68 al. 1 et 2 CPC) ; elle justifie de ses pouvoirs par la procuration, et le tribunal peut ordonner votre comparution personnelle (al. 3 et 4). À l’audience de conciliation, vous devez toutefois comparaître personnellement : le mandataire peut vous accompagner et ne vous représente que si vous êtes domicilié hors du canton ou à l’étranger, ou empêché par la maladie, l’âge ou d’autres justes motifs (art. 204 CPC). Indiquez la procédure et son numéro.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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