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Procuration pour une seule affaire déterminée, en italien (Suisse)
Suisse · en italien
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14 questions · environ 6 min
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Pour les personnes en Suisse qui chargent quelqu’un d’une seule affaire décrite avec précision, en italien : retirer un envoi ou des documents, annuler les plaques d’un véhicule, voter à une assemblée, assister à la remise d’un logement (art. 32 ss CO). Avec une date de fin, sans immeubles ni actes exigeant la forme authentique ; transaction et donation seulement si elles sont expressément décrites (art. 396 al. 3 CO). À signer et à remettre au mandataire.
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- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous ne pouvez pas retirer vous-même un recommandé à la poste en Suisse et y envoyez un proche.
- Une voisine se rend pour vous à l’assemblée des copropriétaires au Tessin et vote à votre place.
- Un ami doit déposer vos plaques et annuler l’immatriculation de votre voiture.
- Votre colocataire assiste pour vous à la remise de l’appartement.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Mandant
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- Numéro de carte d’identité ou de passeport du mandataire
- L’affaire pour laquelle la procuration est donnée (décrite précisément)
- Restrictions de la procuration (vide s’il n’y en a pas)
- Substitution autorisée ou non (en italien)
- Valable jusqu’au
- Ville
- Date
Questions fréquentes
- Pour quelles démarches au Tessin une procuration spéciale suffit-elle au lieu d’une procuration générale ?
- Chaque fois qu’une personne doit régler une seule chose pour vous : retirer un envoi, voter à une assemblée de copropriétaires ou d’association, annuler les plaques d’un véhicule, assister à l’état des lieux d’un logement. Décrivez l’affaire assez précisément pour qu’un tiers voie ce qui est permis : l’étendue des pouvoirs se détermine par leur contenu (art. 33 al. 2 CO). Une date de fin la limite encore ; vous pouvez la révoquer en tout temps (art. 34 CO).
- Une procuration pour une seule affaire doit-elle être légalisée par un notaire au Tessin ?
- Pas selon la loi : une procuration simple n’est soumise à aucune forme particulière (art. 11 al. 1 CO), votre signature suffit. Certains destinataires exigent néanmoins une légalisation, comme le registre du commerce ou une banque ; vous signez alors devant un notaire ou l’office que désigne votre canton. Cette procuration n’est pas destinée aux immeubles ni aux autres actes exigeant la forme authentique : pour ceux-ci, adressez-vous à un notaire.
- Un proche muni de ma procuration peut-il se présenter à ma place à l’audience de conciliation au Tessin ?
- Seulement par exception. À l’audience de conciliation, vous devez comparaître personnellement : le mandataire peut vous accompagner et ne vous représente que si vous habitez hors du canton ou à l’étranger, ou si la maladie, l’âge ou d’autres justes motifs vous en empêchent (art. 204 CPC) ; la partie adverse en est informée à l’avance. Devant le tribunal, en revanche, toute partie capable d’ester peut se faire représenter par une personne de confiance qui n’agit pas à titre professionnel (art. 68 al. 1 et 2 CPC) ; elle justifie de ses pouvoirs, et le tribunal peut ordonner votre comparution. Indiquez la procédure et son numéro.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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Pour les personnes en Suisse qui chargent quelqu’un d’une seule affaire, décrite avec précision : retirer un envoi ou des documents, déposer les plaques d’un véhicule, voter à une assemblée, assister à l’état des lieux de sortie (art. 32 ss CO). Avec une date de fin, sans immeubles ni actes exigeant la forme authentique ; transaction et donation seulement si l’affaire les décrit expressément (art. 396 al. 3 CO). À signer et à remettre au mandataire.
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Pour les personnes en Suisse qui veulent qu’une personne de confiance les représente de manière générale, en italien : contrats, paiements, courrier, autorités, poursuites et, si la procédure le permet, tribunal (art. 32 ss CO). Les immeubles, les actes exigeant la forme authentique et les donations sont exclus ; les transactions selon votre choix. Révocable en tout temps, elle prend fin si vous devenez incapable de discernement — pour ce cas, le droit suisse prévoit le mandat pour cause d’inaptitude (art. 360 ss CC). À signer et à remettre au mandataire.
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Pour les personnes en Suisse qui veulent qu’une personne de confiance les représente de manière générale : contrats, paiements, courrier, autorités, poursuites et, si la procédure le permet, tribunal (art. 32 ss CO). Les immeubles, les actes exigeant la forme authentique et les donations sont exclus ; les transactions selon votre choix. Révocable en tout temps, elle prend fin si vous perdez l’exercice des droits civils — pour ce cas, la loi prévoit le mandat pour cause d’inaptitude, écrit à la main (art. 360 ss CC). À signer et à remettre au mandataire.