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Procuration pour une affaire précise, en anglais (Suisse)
Suisse · en anglais
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14 questions · environ 6 min
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Pour les personnes en Suisse qui chargent quelqu’un d’une seule affaire décrite avec précision, en anglais : retirer un envoi ou des documents, annuler les plaques d’un véhicule, voter à une assemblée, assister à la remise d’un logement (art. 32 ss CO). Avec une date de fin, sans immeubles ni actes exigeant la forme authentique ; transaction et donation seulement si elles sont expressément décrites (art. 396 al. 3 CO). Les autorités travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert entre particuliers.
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- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Une amie doit retirer pour vous une lettre recommandée ou un colis dans un bureau de poste en Suisse.
- Vous ne pouvez pas assister à l’assemblée des copropriétaires de votre immeuble en Suisse et voulez faire voter quelqu’un.
- Votre partenaire doit annuler l’immatriculation de votre voiture et rendre les plaques en votre absence.
- Une collègue assiste pour vous à la remise de l’appartement avec le bailleur.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Mandant
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- L’affaire pour laquelle la procuration est donnée (décrite précisément)
- Restrictions de la procuration (vide s’il n’y en a pas)
- Substitution autorisée ou non (en anglais)
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Questions fréquentes
- Que doit dire la description de l’affaire dans une procuration suisse pour une seule affaire ?
- Assez pour qu’un inconnu voie exactement ce que le mandataire peut faire : quel envoi ou document, à quel guichet, quel véhicule et quel numéro de plaque, quelle assemblée et quelle date, quel logement. L’étendue des pouvoirs se détermine par leur contenu (art. 33 al. 2 CO) ; une description vague invite au refus. Indiquez expressément si le mandataire peut transiger ou faire une donation, comme la loi l’exige (art. 396 al. 3 CO). Fixez une date de fin ; vous pouvez révoquer plus tôt en tout temps (art. 34 CO).
- Une procuration pour une démarche unique en Suisse doit-elle porter une signature légalisée ?
- Pas selon la loi : une procuration simple n’est soumise à aucune forme particulière (art. 11 al. 1 CO), votre signature suffit. Certains destinataires exigent néanmoins une légalisation, comme le registre du commerce ou une banque ; vous signez alors devant l’officier public que désigne votre canton, souvent un notaire. Cette procuration n’est pas destinée aux immeubles ni aux autres actes exigeant la forme authentique : pour ceux-ci, adressez-vous à un notaire, qui vous dira quelle procuration il lui faut.
- Une personne de confiance peut-elle me représenter à une audience de conciliation ou devant un tribunal en Suisse ?
- Devant le tribunal, oui : toute partie capable d’ester peut se faire représenter, aussi par une personne de confiance qui n’agit pas à titre professionnel (art. 68 al. 1 et 2 CPC) ; elle produit cette procuration, et le tribunal peut quand même ordonner votre comparution (al. 3 et 4). À l’audience de conciliation, vous devez toutefois comparaître personnellement : le mandataire peut vous accompagner et ne vous représente que si vous habitez hors du canton ou à l’étranger, ou si la maladie, l’âge ou un autre juste motif vous en empêche (art. 204 CPC). Indiquez la procédure et son numéro dans la description de l’affaire.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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Pour les personnes en Suisse qui chargent quelqu’un d’une seule affaire décrite avec précision, en allemand : retirer un envoi ou des documents, annuler les plaques d’un véhicule, voter à une assemblée, assister à la remise d’un logement (art. 32 ss CO). Avec une date de fin, sans immeubles ni actes exigeant la forme authentique ; transaction et donation seulement si elles sont expressément décrites (art. 396 al. 3 CO). À signer et à remettre au mandataire.
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Pour les personnes en Suisse qui veulent qu’une personne de confiance les représente de manière générale, en anglais : contrats, paiements, courrier, autorités, poursuites et, si la procédure le permet, tribunal (art. 32 ss CO). Les immeubles, les actes exigeant la forme authentique et les donations sont exclus ; les transactions selon votre choix. Révocable en tout temps, elle prend fin si vous devenez incapable de discernement — le droit suisse prévoit alors le mandat pour cause d’inaptitude (art. 360 ss CC). Les autorités travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert entre particuliers.
- Procuration générale, en allemand (Suisse)
Pour les personnes en Suisse qui veulent qu’une personne de confiance les représente de manière générale, en allemand : contrats, paiements, courrier, autorités, poursuites et, si la loi le permet, tribunal (art. 32 ss CO). Les immeubles, les actes exigeant la forme authentique et les donations sont exclus ; les transactions selon votre choix. Révocable en tout temps, elle prend fin si vous devenez incapable de discernement — pour ce cas, le droit suisse prévoit le mandat pour cause d’inaptitude (art. 360 ss CC). À signer et à remettre au mandataire.