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Procuration spéciale pour une affaire déterminée (Suisse)
Suisse · en français
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14 questions · environ 6 min
Pays d’utilisation : Suisse
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Pour les personnes en Suisse qui chargent quelqu’un d’une seule affaire, décrite avec précision : retirer un envoi ou des documents, déposer les plaques d’un véhicule, voter à une assemblée, assister à l’état des lieux de sortie (art. 32 ss CO). Avec une date de fin, sans immeubles ni actes exigeant la forme authentique ; transaction et donation seulement si l’affaire les décrit expressément (art. 396 al. 3 CO). À signer et à remettre au mandataire.
- Pays d’utilisation : Suisse
- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
- Langue du document : français
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Un proche doit déposer les plaques de votre voiture au service des automobiles en Suisse.
- Vous habitez à l’étranger et un proche doit vous représenter à une audience de conciliation en Suisse.
- Votre fille doit retirer un recommandé pour vous à la poste.
- Il vous faut une procuration pour une seule affaire, rédigée en français.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Mandant
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- L’affaire pour laquelle la procuration est donnée (décrite précisément)
- Restrictions de la procuration (vide s’il n’y en a pas)
- Substitution autorisée ou non
- Valable jusqu’au
- Ville
- Date
Questions fréquentes
- Comment décrire l’affaire pour que la procuration soit acceptée ?
- Assez précisément pour qu’un tiers voie ce qui est permis, car l’étendue des pouvoirs se détermine par leur contenu (art. 33 al. 2 CO) : l’objet, la personne ou l’office concerné, une référence (numéro d’envoi, de dossier, de plaques), la date. Exemples : retirer un recommandé, voter à l’assemblée des copropriétaires du 12 mars, déposer les plaques d’un véhicule. Une date de fin limite encore la procuration ; vous pouvez la révoquer en tout temps (art. 34 CO).
- La signature doit-elle être légalisée par un notaire ?
- Pas selon la loi : une procuration simple n’est soumise à aucune forme particulière (art. 11 al. 1 CO), la signature suffit. Certains destinataires exigent néanmoins une légalisation, comme le registre du commerce ou une banque ; vous signez alors devant l’officier public de votre canton. Cette procuration n’est pas destinée aux immeubles ni aux autres actes exigeant la forme authentique : pour ceux-ci, adressez-vous à un notaire.
- Un proche peut-il me représenter à une audience de conciliation ?
- Seulement par exception : à l’audience de conciliation, vous devez comparaître personnellement. Un proche peut vous accompagner, et ne vous représente que si vous êtes domicilié hors du canton ou à l’étranger, ou empêché par la maladie, l’âge ou d’autres justes motifs ; la partie adverse en est informée (art. 204 CPC). Devant le tribunal, en revanche, toute partie peut se faire représenter par un proche qui n’agit pas à titre professionnel, sur procuration (art. 68 CPC). Indiquez la procédure et son numéro.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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Pour les personnes en Suisse qui veulent qu’une personne de confiance les représente de manière générale : contrats, paiements, courrier, autorités, poursuites et, si la procédure le permet, tribunal (art. 32 ss CO). Les immeubles, les actes exigeant la forme authentique et les donations sont exclus ; les transactions selon votre choix. Révocable en tout temps, elle prend fin si vous perdez l’exercice des droits civils — pour ce cas, la loi prévoit le mandat pour cause d’inaptitude, écrit à la main (art. 360 ss CC). À signer et à remettre au mandataire.
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Pour les personnes en Suisse qui veulent qu’une personne de confiance les représente de manière générale, en italien : contrats, paiements, courrier, autorités, poursuites et, si la procédure le permet, tribunal (art. 32 ss CO). Les immeubles, les actes exigeant la forme authentique et les donations sont exclus ; les transactions selon votre choix. Révocable en tout temps, elle prend fin si vous devenez incapable de discernement — pour ce cas, le droit suisse prévoit le mandat pour cause d’inaptitude (art. 360 ss CC). À signer et à remettre au mandataire.