DocMuse est un service privé et payant, exploité par The Muse Technology EOOD (Bulgarie). DocMuse n’est ni une autorité ni une étude d’avocats, n’est lié ni à la Confédération, ni à un canton, ni à une commune, ni à un tribunal, et ne donne pas de conseils juridiques. Les formules officielles sont disponibles gratuitement auprès de l’autorité compétente.
Procuration générale, en allemand (Suisse)
Suisse · en allemand
2,00 CHFRemplissez-le en ligne gratuitement – vous ne payez que le téléchargement
13 questions · environ 5 min
Ce document est en allemand
Le PDF que vous téléchargez est en allemand – c’est la langue dans laquelle il doit être déposé, il n’est donc pas traduit. Tout le contenu de cette page sert à vous expliquer ce qu’il contient.
Pays d’utilisation : Suisse
Remplir le formulaire
Vos réponses restent sur cet appareil pendant 7 jours, ou jusqu’à ce que vous les effaciez.
- Téléchargement immédiat après le paiement
- Lien de secours envoyé par e-mail
- Aucun compte nécessaire
Pour les personnes en Suisse qui veulent qu’une personne de confiance les représente de manière générale, en allemand : contrats, paiements, courrier, autorités, poursuites et, si la loi le permet, tribunal (art. 32 ss CO). Les immeubles, les actes exigeant la forme authentique et les donations sont exclus ; les transactions selon votre choix. Révocable en tout temps, elle prend fin si vous devenez incapable de discernement — pour ce cas, le droit suisse prévoit le mandat pour cause d’inaptitude (art. 360 ss CC). À signer et à remettre au mandataire.
- Pays d’utilisation : Suisse
- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous partez longtemps à l’étranger et une personne en Suisse doit gérer votre courrier, vos factures et vos démarches.
- Vos parents âgés veulent que vous puissiez régler leurs affaires avec les assurances et l’administration.
- Un séjour à l’hôpital vous attend et quelqu’un doit pouvoir résilier des contrats et payer vos factures.
- Vous voulez donner une procuration générale à une personne de confiance.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Mandant
- Date de naissance du mandant
- Adresse du mandant
- Numéro de carte d’identité ou de passeport du mandant
- Mandataire
- Date de naissance du mandataire
- Adresse du mandataire
- Numéro de carte d’identité ou de passeport du mandataire
- Transactions autorisées ou non (en allemand)
- Restrictions de la procuration (vide s’il n’y en a pas)
- Substitution autorisée ou non (en allemand)
- Ville
- Date
Questions fréquentes
- Une procuration générale reste-t-elle valable si je deviens incapable de discernement en Suisse ?
- Selon l’art. 35 al. 1 CO, les pouvoirs s’éteignent par la perte de l’exercice des droits civils, à moins que la procuration n’en dispose autrement ; celle-ci prend fin dans ce cas. Pour la période où vous ne pouvez plus décider vous-même, la loi prévoit le mandat pour cause d’inaptitude (art. 360 ss CC) : écrit en entier, daté et signé à la main, ou constitué en la forme authentique (art. 361 CC). L’autorité de protection de l’adulte le vérifie le moment venu (art. 363 CC). Un modèle dactylographié ne peut pas en tenir lieu ; DocMuse n’en vend donc pas.
- Pour quels actes une procuration générale ne suffit-elle pas en droit suisse ?
- La loi exige des pouvoirs spéciaux pour transiger, compromettre, souscrire des engagements de change, aliéner ou grever un immeuble et faire des donations (art. 396 al. 3 CO). Cette procuration exclut entièrement les immeubles, les actes exigeant la forme authentique, les donations et les cautionnements ; les transactions, vous les autorisez ou non. Personne ne peut faire un testament à votre place. Les banques et les notaires demandent souvent leur propre formule ou une signature légalisée : renseignez-vous d’abord.
- Comment mettre fin à une procuration générale en Suisse ?
- En tout temps et sans motif ; une renonciation anticipée à ce droit est nulle (art. 34 al. 1 et 2 CO). Communiquez la révocation par écrit au mandataire, en recommandé, et demandez la restitution du titre (art. 36 al. 1 CO). Informez aussi les banques, les autorités et toute personne à qui la procuration a été présentée : sinon, la révocation n’est pas opposable aux tiers de bonne foi (art. 34 al. 3 CO).
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
Documents similaires
- Procuration générale (Suisse)
Pour les personnes en Suisse qui veulent qu’une personne de confiance les représente de manière générale : contrats, paiements, courrier, autorités, poursuites et, si la procédure le permet, tribunal (art. 32 ss CO). Les immeubles, les actes exigeant la forme authentique et les donations sont exclus ; les transactions selon votre choix. Révocable en tout temps, elle prend fin si vous perdez l’exercice des droits civils — pour ce cas, la loi prévoit le mandat pour cause d’inaptitude, écrit à la main (art. 360 ss CC). À signer et à remettre au mandataire.
- Procuration générale, en italien (Suisse)
Pour les personnes en Suisse qui veulent qu’une personne de confiance les représente de manière générale, en italien : contrats, paiements, courrier, autorités, poursuites et, si la procédure le permet, tribunal (art. 32 ss CO). Les immeubles, les actes exigeant la forme authentique et les donations sont exclus ; les transactions selon votre choix. Révocable en tout temps, elle prend fin si vous devenez incapable de discernement — pour ce cas, le droit suisse prévoit le mandat pour cause d’inaptitude (art. 360 ss CC). À signer et à remettre au mandataire.
- Procuration générale, en anglais (Suisse)
Pour les personnes en Suisse qui veulent qu’une personne de confiance les représente de manière générale, en anglais : contrats, paiements, courrier, autorités, poursuites et, si la procédure le permet, tribunal (art. 32 ss CO). Les immeubles, les actes exigeant la forme authentique et les donations sont exclus ; les transactions selon votre choix. Révocable en tout temps, elle prend fin si vous devenez incapable de discernement — le droit suisse prévoit alors le mandat pour cause d’inaptitude (art. 360 ss CC). Les autorités travaillent dans leur langue officielle ; cette version anglaise sert entre particuliers.
- Procuration spéciale pour une affaire déterminée (Suisse)
Pour les personnes en Suisse qui chargent quelqu’un d’une seule affaire, décrite avec précision : retirer un envoi ou des documents, déposer les plaques d’un véhicule, voter à une assemblée, assister à l’état des lieux de sortie (art. 32 ss CO). Avec une date de fin, sans immeubles ni actes exigeant la forme authentique ; transaction et donation seulement si l’affaire les décrit expressément (art. 396 al. 3 CO). À signer et à remettre au mandataire.
- Procuration pour une seule affaire déterminée, en italien (Suisse)
Pour les personnes en Suisse qui chargent quelqu’un d’une seule affaire décrite avec précision, en italien : retirer un envoi ou des documents, annuler les plaques d’un véhicule, voter à une assemblée, assister à la remise d’un logement (art. 32 ss CO). Avec une date de fin, sans immeubles ni actes exigeant la forme authentique ; transaction et donation seulement si elles sont expressément décrites (art. 396 al. 3 CO). À signer et à remettre au mandataire.
- Procuration pour une affaire déterminée, en allemand (Suisse)
Pour les personnes en Suisse qui chargent quelqu’un d’une seule affaire décrite avec précision, en allemand : retirer un envoi ou des documents, annuler les plaques d’un véhicule, voter à une assemblée, assister à la remise d’un logement (art. 32 ss CO). Avec une date de fin, sans immeubles ni actes exigeant la forme authentique ; transaction et donation seulement si elles sont expressément décrites (art. 396 al. 3 CO). À signer et à remettre au mandataire.