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Acte de révocation d’une procuration (Irlande du Nord)
Irlande du Nord · en anglais
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8 questions · environ 3 min
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Pour la personne d’Irlande du Nord qui a donné une procuration générale ou pour une affaire selon le Powers of Attorney Act (Northern Ireland) 1971 et veut y mettre fin. L’acte révoque la procuration à sa date et s’imprime et se signe à l’encre devant un témoin. Remettez-en une copie au mandataire et à chaque banque ou organisme qui a traité avec lui : tant qu’ils l’ignorent, ils peuvent être protégés s’ils s’y fient (section 4 de la loi de 1971). Ne vaut pas pour une enduring power enregistrée auprès de l’Office of Care and Protection.
- Pays d’utilisation : Irlande du Nord
- Dernière mise à jour : 29 octobre 2026
Lorsqu’un document pour le Royaume-Uni reproduit le texte d’un acte législatif ou d’une publication gouvernementale – du Royaume-Uni, de l’Écosse ou de l’Irlande du Nord –, il contient des informations du secteur public publiées sous Open Government Licence v3.0.
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Quand utiliser ce document
- Vous avez donné une procuration à quelqu’un en Irlande du Nord et ne voulez plus qu’il agisse pour vous.
- Vous êtes en conflit avec le proche qui détient votre procuration.
- Vous êtes de retour de l’étranger et la procuration donnée ne sert plus.
- Vous voulez annuler une procuration correctement et par écrit.
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Questions fréquentes
- Cet acte peut-il mettre fin à une enduring power of attorney en Irlande du Nord ?
- Pas à une enduring power enregistrée auprès de l’Office of Care and Protection : elle prend fin par l’intermédiaire de cet Office, qui explique la marche à suivre et doit être informé de tout changement. Le présent acte vise une procuration générale ou pour une affaire selon le Powers of Attorney Act (Northern Ireland) 1971, que personne n’enregistre. Si votre enduring power n’est pas enregistrée, demandez à l’Office ou à nidirect comment la révoquer avant de vous fier à cet acte.
- Qui doit recevoir une copie de l’acte de révocation en Irlande du Nord, et comment l’envoyer ?
- D’abord le mandataire, en lui demandant de rendre l’original et les copies certifiées ; puis chaque banque, building society, fournisseur, bailleur ou autre organisme qui a traité ou pourrait traiter avec lui. Celui qui traite avec le mandataire sans connaître la révocation est protégé (section 4 of the Powers of Attorney Act (Northern Ireland) 1971) ; prévenez-les donc par écrit et gardez une preuve : Royal Mail Signed For ou remise en main propre contre une copie signée.
- Existe-t-il une procuration que je ne peux pas révoquer seul en Irlande du Nord ?
- Oui : une procuration déclarée irrévocable et donnée pour garantir un intérêt du mandataire, ou une obligation envers lui, ne peut pas être révoquée par vous seul tant que cet intérêt ou cette obligation subsiste (section 3 of the Powers of Attorney Act (Northern Ireland) 1971). Toute autre procuration générale ou pour une affaire peut être révoquée à tout moment tant que vous avez votre capacité, sans motif et sans demander au mandataire. Elle prend aussi fin d’elle-même à votre décès ou en cas de perte de capacité. La révocation est elle-même un acte, signé sur papier devant un témoin selon l’article 3 of the Law Reform (Miscellaneous Provisions) (Northern Ireland) Order 2005.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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